6 instances auprès desquelles s'informer pour ses droits

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Pour s'assurer que l'on a raison, rien de mieux que de connaître ses droits ! D'autant qu'aujourd'hui de nombreuses structures dont la seule mission est de venir en aide au consommateur existent.

Zoom sur les 6 les plus sollicitées.

Les maisons de justice et du droit

Essentiellement implantées dans les zones urbaines sensibles, elles assurent une présence judiciaire de proximité en apportant un soutien gratuit et confidentiel aux victimes d'infractions.

Leur mission judiciaire consiste à apaiser le trouble social causé par la commission d'une infraction en trouvant une solution amiable.

L'information et l'orientation sont apportées :

  • soit par des associations qui tiennent des permanences ;
  • soit par des professionnels du droit (avocats, juristes, greffiers, huissiers de justice ou notaires).

Les associations de consommateurs

Elles ont plusieurs fonctions :

  • Elles informent les consommateurs par l'édition de plaquettes, de brochures, de revues…
  • Elles délivrent également, par Internet ou téléphone, des informations personnalisées.
  • Elles aident les consommateurs à régler les litiges de la vie courante soit à l'amiable soit par décision judiciaire.

Elles peuvent, par le biais de l'action en réparation conjointe, représenter en justice plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice commis par le fait du même professionnel.

Le défenseur des droits

Il veille à la protection des droits et libertés des citoyens dans les domaines de l'emploi, du logement, de l'éducation et de l'accès aux biens et services.

Toute personne peut le saisir directement et gratuitement :

  • soit en remplissant un formulaire de saisine ;
  • soit en lui adressant un courrier motivé.

Ensuite, il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part (décision non susceptible de recours).

Les permanences tenues par des avocats

Les permanences des avocats touchent des domaines divers et variés : droit de la famille, du travail, du logement, fiscal, commercial, commission d'expulsion des étrangers…

  • Les consultations délivrées sont gratuites, anonymes et accessibles à tous.
  • Elles ont lieu soit au tribunal soit à la mairie soit dans les points d'accès au droit.
  • Des permanences téléphoniques sont également assurées par des avocats.
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Le conseil départemental de l'accès aux droits

C'est un service public qui permet de faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

  • Dans chaque département, il met en œuvre la politique locale d'accès au droit pour tous et notamment de publics les plus défavorisés.
  • En plus d'informer les personnes sur leurs droits et devoirs, il les informe sur les moyens de faire valoir ou d'exécuter leurs obligations.

Ce service d'information et de consultation juridique est gratuit et confidentiel.

L'assurance protection juridique

L'assureur informe l'assuré sur ses droits et l'oriente avant toute démarche dans les litiges de la vie quotidienne (droit du voisinage et de la copropriété, droit du travail, droit de la consommation, etc.).

La plupart des contrats couvrent l'assuré mais aussi sa famille.

L'assureur n'intervient pas si le montant du litige est inférieur à un certain seuil et le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année.

Ooreka vous en dit plus

Les guides pratiques qui vous aideront :

Quelques modèles de lettres à télécharger gratuitement :