Une société des eaux a t elle le droit
Question détaillée
Bonjour,
La société des eaux VEOLIA a t elle le droit d'exiger le prélévement automatique sur mon compte bancaire pour le paiement des factures. Je précise que je n'ai aucun arriéré avec cette société et mes factures payées toujours à l'heure
Merci, cordialement
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/11/2017 par François
Bonjour,
En principe, un créancier ne peut pas imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire à son débiteur. Pouvez-vous cependant préciser si le contrat que vous avez signé avec cette société prévoit expressément ce mode de paiement ?
Bien sincèrement.
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Réponse envoyée le 28/11/2017 par anonyme
Bonjour,
La réponse est négative - jusqu'à preuve du contraire.
Si Véolier, insiste, demandez-lui de vous indiquer les éléments juridiquement recevables pour justifier sa position.
Bonne journée.
B.B.
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