Facture régularisation EDF suite arrêté

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Question posée le 20/11/2017 par nattanath

Bonjour,

Le 26/09/17 j'ai reçu une facture rectificative concernant les tarifs réglementés sur les périodes 01/08/14 à 31/10/17 et 01/11/14 à 31/07/15 suite aux arrêtés publiés au JO le 02/10/16.

Le délai de prescription de 14 mois s'applique-t-il sur la période de conso ou sur la date de la facture, car si c'est sur la période de conso le délai est largement dépassé.

Par contre j'ai payé, pensez-vous, si j'ai raison, que je puisse me faire rembourser ?

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/11/2017 par François

Bonjour,

Vous devez vous renseigner auprès du service de protection des consommateurs de la DIRECCTE dont dépend votre domicile ou d'une association de consommateurs pour savoir à partir de quelle date court le délai de 14 mois.

Pouvez-vous cependant préciser quel est le montant qui vous est réclamé au titre de cette régularisation ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 22/11/2017 par Anonyme

Bonjour

Merci de votre réponse
Le mtt 22€
Cordialement

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Commentaire posté le 28/11/2017 par François

Bonsoir,

Dans ce cas, vous pouvez tenter une démarche amiable, mais je ne pense pas que cela vaille la peine d'engager une action judiciaire compte tenu du montant.

Sincèrement.

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