Se porter caution pour un prêt

Question détaillée

Question posée le 20/10/2017 par Martin

Bonjour,

Je me suis portée caution pour un prêt immobilier pour ma fille. Celle ci ayant des difficultés pour rembourser a mis son appart en vente. Mais la banque en plus de lui demander le remboursement immédiat du prêt lui demande des intérêts importants. La vente bradée est en bonne voie mais les intérêts nous chiffonnent. Étant caution j'aurai dû recevoir une information annuelle de la banque la dernière avant le 31 mars 2017 ce qu'elle n'a jamais fait. Cette obligation d'information pourra t'elle annuler les intérêts ?

Merci de me répondre

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/10/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article L333-1 du code de la consommation, la banque aurait dû vous informer du premier défaut de paiement non régularisé dans le mois suivant l'exigibilité de la mensualité concernée. En conséquence, vous pouvez refuser de payer les éventuelles pénalités et les intérêts de retard échus entre la date de chaque incident et celle à laquelle la banque vous a avertie.

Bien sincèrement.

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1 commentaire

Commentaire posté le 29/10/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse, ça me conforte dans ma position vis à vis de la banque.

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