Taxe d’assainissement des eaux usées payée sans être due

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Question posée le 17/10/2017 par Anonyme

Bonjour ... !

Je vous saurais gré de bien vouloir s’il vous est possible m’éclairer de vos lumières … D’avance, je vous en remercie infiniment.

Propriétaire occupant d’une maison, je suis abonné depuis 1982 auprès de Veolia Eau. Ce dernier me facture depuis donc maintenant 35 ans (1982 à 2017), l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux usées.

En 2014, des travaux de voirie sont réalisés dans toute la rue où se situe ma maison. Renseignements pris, il s’agissait de travaux d’installation d’un réseau de tout-à-l’égout.

J’ai immédiatement pris contact avec Veolia Eau, pour savoir s’il ne me facturé pas depuis maintenant 35 ans et ce de manière indue la Taxe d’assainissement des eaux usées.

Réponse écrite de Véolia Eau : ma maison a depuis toujours bien été raccordée au réseau du tout-à-l’égout. En conséquence, « circulez il n’y a rien à voir » la facturation de la Taxe d’assainissement des eaux usées est selon eux totalement justifiée !

Pas convaincu par la réponse de Véolia Eau, j’ai entrepris des investigations supplémentaires, auprès de la Mairie et de la Communauté de Communes.

Devant les différentes preuves écrites que j’ai pu obtenir et présenter à Véolia Eau, ce dernier me propose aujourd’hui le remboursement de la somme de 2 600,00 € pour solde de tout compte.

Montant bien en deçà de la Taxe d’assainissement des eaux usées payée à Veolia Eau durant ces 35 dernières années !

L’article 1235 du code civil alinéa premier dispose que :

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Ma question : Sachant que je n’ai découvert les faits qu’en 2014, puis-je exiger auprès de Veolia Eau, le remboursement de la Taxe d’assainissement des eaux usées des 37 dernières années (de 1982 à 2017) ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit de la consommation pour savoir comment ce problème pourrait se régler. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

Bien sincèrement.

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