ECLAIRAGE EXTERIEUR : A QUI LA CHARGE ?

Question détaillée

Question posée le 07/10/2017 par Robert

Bonjour,

un office public HLM vient de faire remplacer les lampes de deux projecteurs de la cour intérieure par des lampes plus puissantes (ce que personne ne demandait. En même temps les 2 projecteurs ont été réglés vers le bas.

Ceci est peut être lié à un courrier d'un locataire et à la demande verbale de quelques autres qui signalaient que ces deux projecteurs et les luminaires du parking tout à côté étaient allumés quasiment toute la journée et éteints quasiment toute la nuit.

Les travaux terminés l'office indique à ses locataires que Le montant de cette intervention soit ......... € TTC sera l’objet d’une récupération intégrée à la régularisation des charges de l’année 2017

J'aimerai savoir si c'est bien aux locataires de supporter cette charges, qui plus est s'il n'ont rien demandé.

Remerciements anticipés et sincères salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/10/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser ce qui est prévu par votre contrat de bail dans ce cas ? D'autre part, la mise en place de lampes plus puissantes dans la cour intérieure du bâtiment était-elle vraiment nécessaire ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 26/10/2017 par Anonyme

Bonjour,
Absent plusieurs jours je n'ai pu vous répondre plus tôt. Vous voudrez bien m'en excuser.
Le bail ne prévoit aucune disposition sur ce sujet. Je pense que le bailleur s'appuie su le décret 87-713 du 26 août 1987 dont je joins l'extrait ci-dessous
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
D'autre part je vous confirme que la mise en place de lampes plus puissantes n'était absolument pas nécessaire. Suite à cette intervention ces lampes et celles du parking à proximité s'éclairent maintenant à 16 h 30 chaque jour. Un signalement est toujours sans effet, malgré le fait que ce sont les locataires qui prennent en charge la consommation électrique.
Je vous remercie encore une fois de votre concours.
Sincères salutations.

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Commentaire posté le 11/11/2017 par François

Bonjour,

Je vous suggère de contacter une association d'aide aux locataires pour savoir si les dispositions du décret du 26 août 1987 s'appliquent au changement des ampoules destinées à l'éclairage des espaces communs d'une résidence. Sachez cependant que dans le cas d'une résidence en copropriété, ces travaux sont financés par la copropriété.

Avez-vous pu connaître le surcoût résultant de la mise en place d'ampoules dont la puissance n'était pas justifiée ?

Bien sincèrement.

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