Rétraction après achat produit numérique

Question détaillée

Question posée le 15/05/2017 par Patricia de Zaldivar

bonjour, j'ai acheté un produit numérique sur internet : une formation en ligne.

15mn après, à la première vidéo, j'ai compris mon erreur, j'ai donc demandé le remboursement.

Le vendeur ne semble pas en avoir envie, pour lui il y a une lettre de vente suffisamment claire, et une garantie "ça marche ou je rembourse le double"

Mais comme je lui ai expliqué, je ne veux pas essayé car ce n'est pas ce produit que je veux.

Merci infiniment de me dire quels sont mes recours.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour voila pour vous aidez

Le droit de rétractation
Le droit de rétractation, permet au consommateur de revenir sur ses engagements, dans un délai de quatorze jours francs.

Toutefois, certains cas prévus par la loi ne sont pas concernés par ce délai (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.), ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Au moment de l’offre, vous devez préciser si le droit de rétractation existe ou non.
Quand le client va conclure le contrat, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de ce droit (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.) ainsi qu’un formulaire type de rétractation (article L121-17).
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 insère dans le Code de la consommation un avis d'information type (annexe à l’article R. 121-2) ainsi qu’un modèle de formulaire type de rétractation (annexe à l’article R. 121-1). L’information sur l’existence du droit de rétractation est donnée au consommateur à travers ces deux documents qui portent également à la connaissance du consommateur les modalités de l’exercice de cette faculté.
Si vous ne fournissez pas ces informations, le délai de rétractation est étendu à douze mois. Si au cours de cette période vous donnez au client les informations prévues par la loi, un nouveau délai de sept jours court à compter de la date à laquelle vous aurez satisfait à l’obligation de communication.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.
Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Par exemple : en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.

Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision. La seule limite est l’abus de droit mais celui-ci est difficile à démontrer. En pratique, la mauvaise foi du consommateur est rarement établie.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat, dans les conditions suivantes :
vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison initiaux) dans les quatorze jours suivant la rétractation de votre client ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement ;
le consommateur est quant à lui tenu de vous renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à sa charge les frais de retour, ce dont vous êtes tenu de l’informer.

En cas de non-respect de l’obligation d’information précontractuelle liée au droit de rétractation il est encouru une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale

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2 commentaires

Commentaire posté le 23/05/2017 par Anonyme

Merci infiniment pour votre réponse, en ce qui me concerne il s'agit d'un produit numérique, livré immédiatement. En effet, il est précisé dans les CGV que le délais de rétraction pour ce produit n'a pas lieu. Sauf que je n'ai pas lu les CGV, comme surement beaucoup de personne, j'ai bêtement coché, me disant que si le produit ne correspondait pas, j'avais le recours d'annuler. Il précise sur ses CGV, qu'une version PDF des CGV est envoyée en même temps que la confirmation, ce qui n'est pas le cas. Le vendeur craint que je ce ne soit une "entourloupe' de ma part, pour garder la formation et reprendre l'argent. Il n'en est rien, il peut d’ailleurs contrôler mes cliques sur ses modules, je n'en ai visionné aucun, il le sait, mais il ne veut pas en tenir compte. A t-il vraiment le droit d'agit ainsi ? Ou ai-je un recours ? Merci infiniment pour votre aide

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Commentaire posté le 24/05/2017 par

les contrats généralistes sont toujours contestables car a l'avantage du vendeur
donc la question c'est pas celle de l'immatérialité, qui n'a pas de sens vis-à-vis de la loi mais de savoir si le bien ou service est reproductible "à volonté" (ex. un fichier que l'on peut recopier une photo un article en txt ect):
* pour une assurance, service "immatériel" s"il en est, le délai de rétractation fait sens

La loi est plus claire sur le sujet depuis les changements de la "loi Hamon"... Mais les CGV restent bien sûr obligatoires, et doivent préciser si le droit de rétractation s'applique ou non !

Plus précisément sont exclus du droit de rétractation les contrats :

De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Attention cependant, les vidéos sont à part :

De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison


Il est entendu que "descellé" peut vouloir dire activé par un code unique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cid...

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