Comment calculer un taux IRA

Question détaillée

Question posée le 23/02/2017 par stéphane thubert

Bonjour,

suite à un rachat de prêt immobilier, je suis en litige concernant le calcul des IRA.

Mon ancienne banque, la caisse d'épargne, me calcule un taux moyen car j'avais renégocié ce prêt 2 fois.

Taux de 2007 à 2010 = 4.50

Taux de 2010 à 2015 = 3.90

Taux de 2015 à 2017 = 2.99

ils me trouvent donc un taux moyen à 3.90, alors que la banque postale est parti pour ce calcul avec un taux à 2.99 ce qui me parait logique...

La différence entre les 2 calculs est de 371€.

J'aimerai savoir si la caisse d'épargne est en droit de faire ce genre de taux moyen ?

Cordialement,

S.Thubert

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA estplafonné :
-d'une part, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé
- ils ne peuvent dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

Cordialement,

M. Lentz
ML Consultant | Conseil en gestion budgétaire
www.mlconsultant.fr
www.blog.mlconsultant.fr

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Réponse envoyée le 23/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
l'IRA n'est en principe pas calculé sur le taux moyen, mais sur le taux des conditions en cours.
Pour l'IRA:
deux possibilités :
Soit 3% du capital restant dû, soit maximum 6 mois d'intérêts au taux du prêt.

Le calcul le plus intéressant pour vous est retenu.

Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 23/02/2017 par association arc rachat de credits

vous pouvez contester le calcul par le service client de la ce.
Dans le cadre des rachat de credits il est toujours bon d'obtenir de l'ancienne banque un document écrit avant le rachat pour permettre de comparer les deux solutions
1) l'avenant à la baisse du taux d'origine
2)un nouveau taux

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Commentaire posté le 09/01/2018 par Anonyme

Bonjour,
J'ai également le même problème que monsieur.
Mais vous ne répondez pas réellement à sa question ni à la mienne d'ailleurs.
En effet, je pense que nous ne comprenons pas pourquoi la caisse d'épargne fait une moyenne des taux renégociés.
Il y a un vide juridique concernant cette question, certaines banques tiennent compte du taux nominal du prêt en cours et d'autres font une moyenne des différents taux renégociés.
Pour ma part la phrase " ils ne peuvent dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt " ne doit concerner que les prêts à taux variable.
Je trouve injuste de payer des frais lors de la renégociation de mon prêt puis lorsque je le rembourse par anticipation on me prélève encore des frais pour la période précédent la renégociation.

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