Comment résilier un contrat mutuelle après démarchage téléphonique ?

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Question posée le 09/01/2017 par Sylnicanne

Ma belle-mère a été contactée par téléphone et. a souscrit un contrat pour une mutuelle. Elle a ensuite envoyé un recommandé AR pour résilier. Elle n'a toujours pas reçu le contrat à ce jour, mais on lui a répondu qu'elle ne pouvait pas résilier ce contrat. Je lui ai conseillé de faire opposition à sa banque. Que devons nous faire ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/01/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Si votre maman a bien respecté le délai légal de 14 jours depuis sa signature "à distance", l'organisme d'assurances ne pourra contester la demande de renonciation à cette adhésion ...

Et ce, que le contrat ait été adressé ou pas ...

En revanche, au-delà de ce délai, malheureusement, votre maman s'est engagée pour un an !

Sauf, à pouvoir contester le formalisme de cette vente à distance, par LRAR adressé au service de réclamation de la compagnie d'assurance concernée, au motif du non respect des règles de commercialisation de l'assurance (absence de réception au préalable de devis, notice d'information, devoir de conseil), exigeant à cette occasion l'annulation de ce contrat, mentionnant qu'en cas de refus une réclamation serait adressée auprès de l'ACPR ...

Cordialement
Yves Renaud

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2 commentaires

Commentaire posté le 23/07/2017 par Anonyme

Avez-vous un modèle de lettre de résiliation dans les délais de 14 jours ? Merci

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Commentaire posté le 24/07/2017 par Expertise Assurances Conseil

Je soussigné, ..., déclare renoncer à mon adhésion au contrat .... sous la référence ...., signée le ....., et ce, conformément au délai de rétraction légal de 14 jours dans le cadre d'une vente à distance. En foi de quoi, je vous sais gré de me rembourser toute somme éventuellement prélevée sur mon compte et de me confirmer l'annulation de mon adhésion ... Formule de politesse de votre choix ...

Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr

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