la banque a t,elle le droit de bloquer mon compte

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Question posée le 02/12/2016 par binetruy

Bonjour j,aimerai savoir si une loi existe disant qu,une banque est obliger de laissé une certaine sommes d,argent pour vivre a une famille .Mon conjoint attend de touché le rsa de plus il vient d,etre reconnu handicapé nous avons 2 enfants est moi je n,est pas de travaille pour le moment nous avons fait un dossier de surendettement qui va passer en commission le13 décembre 2016.Notre découvert s,élève a 750 euros plus de la moitié son les frais de banque et nous vivons pour l,instant avec 400 euros hier ils nous on tout bloqué et veulent rien nous donné .Comment faire !nous sommes sans argent et 2 enfants a charge merci de me répondre

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Il faut savoir que par l'article 20 de la loi du 12.05.2009, les banques n'ont pas le droit de saisir sur les comptes les revenus provenant du RSA, de l'AAH et des allocations familiales. Les sommes provenant de ces revenus sont insaisissables.
Cordialement.

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Réponse envoyée le 03/12/2016 par association arc rachat de credits

ecrire au service client de la banque et éventuellement au mediateur de cette banque

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