Quels sont les recours contre une installation forcée d'un compteur Linky ?

Question détaillée

Question posée le 28/11/2016 par TheoB

Bonsoir,

J'ai refusé la pose d'un compteur Linky après avoir contacté ERDF.

ERDF a demandé au technicien présent de ne pas installé l'appareil et il est ensuite parti.

Le responsable m'indique qu'il m'envoie un courrier avec un nouvel avis de rendez-vous pour

le 5 décembre 22016. Or en rentrant chez moi aujourd'hui (28/11/2016) j'ai trouvé dans ma boite

aux lettres un document m'indiquant que la pose est effective ; sans mon consentement, ni ma présence.

D'où ma question :

Quels sont les recours lors d'une installation imposée et forcée ?

D'avance merci pour vos informations

Cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/11/2016 par Gosselin

Bonjour,
La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques.
Dans l’immédiat aucune. ERDF ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés.
A vous de voir

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1 commentaire

Commentaire posté le 30/11/2016 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Juste un point, il n'y a pas d'obligation. En effet, la cour Européenne n'impose
rien et préconise des études avant de la mise en place.

Cordialement

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Réponse envoyée le 29/11/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Il est expressément stipulé dans votre contrat que le gestionnaire de réseau peut « procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques ».
En effet, le compteur n’est pas la propriété du client. Il est partie constituante du réseau de distribution d’électricité, et appartient par conséquent aux collectivités territoriales selon l’article L. 322-4 du code de l’énergie. Ces dernières délèguent l’exploitation du compteur aux gestionnaires de réseaux de distribution (ERDF sur 95% du territoire) ou aux entreprises locales de distribution. Par conséquent, le consommateur n’a aucun droit sur ce compteur.
Par ailleurs, vous ne pouvez interdire l’accès au compteur à un technicien ERDF ou un agent agréé, même si ce compteur se trouve à l’intérieur de votre logement. En refusant la pose du compteur, vous risquez d’engager votre responsabilité à l’égard du professionnel, avec un risque de résiliation du contrat.

Cordialement
Yves Renaud

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2 commentaires

Commentaire posté le 30/11/2016 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je veux bien admettre que le compteur ne m'appartient pas (ni à ERDF). Le point
que je veux soulever et peut être l'ai-je mal exprimé et le suivant :
Le jour de la première pose, j'ai un interlocuteur au téléphone qui me dit qu'ils font ce qu'ils veulent car les compteurs leur appartiennent, ce qui est faux. Son supérieur hiérarchique m'indique que je vais recevoir un avis de rendez-vous pour le 5 décembre 2016 ; à ce jour je n'ai rien reçu.
Suite à la pose forcée du 28 novembre 2016, je recontacte ERDF et la personne me dit que je serai contacté le lendemain 8h00 par une personne compétente ; encore une fois, il n'y a pas eu d'appel de leur part.
Je recontacte ERDF vers 9h30. L'interlocutrice m'indique, dans la conversation, qu'elle ne trouve aucune trace de mes échanges précédents ni de l'avis de rendez-vous qui devait être envoyé ni du rendez-vous téléphonique.

ERDF m'a délibérément menti pour procéder à cette installation forcée. C'est sur ce mensonge que j'aimerai avoir des informations sur les recours possibles.

D'avance merci pour votre aide.
Cordialement

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Commentaire posté le 30/11/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Certes, je peux aisément comprendre que des propos incohérents ou inadéquates, tenus par un interlocuteur plus ou moins incompétent ou s'estimant avoir tous les droits, aient pu vous contrarier ...

Si dans la forme, ERDF s'est mal comporté à votre égard, a contrario sur le fond, ils ont exécuté leur prestation conformément aux nouvelles dispositions réglementaires ...

En foi de quoi, si je peux comprendre le but de votre démarche, je suis malheureusement au regret de devoir vous avertir que son issue sera très probablement vaine, puisque vous trouvant dans une lutte de "principe", du style "pot de terre contre pot de fer" ...

Je vous souhaite en tout cas bon courage.

Cordialement
Yves Renaud

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