que doit comporter une facture d'avocat ?

Question détaillée

Question posée le 27/11/2016 par joanne guerdjou

Suite à une demande d'expulsion par mon bailleur pour trouble de voisinage j'ai du faire appel à un avocat

La procédure est terminée, mon avocat m'envoie une facture non détaillée à savoir

facture : 500 euros

aide juridictionnelle : - 25 %

TVA :

TOTAL : 600 euros

Est-ce que cette facture est légale ? je suis d'autant plus étonnée qu'un collègue de travail a pris le même avocat qui lui demande aussi 600 euros alors que celui-ci n'a pas d'aide juridictionnelle. Cet avocat ne travaille-t-il pas à la tête du client ?

D'autre part en arrêt maladie depuis plus de six mois sans indemnité journalière puisque fonctionnaire territoriale je ne perçois que 875 euros de demi-traitement, et un fils de 24 ans à charge sans emploi et sans indemnité de chômage.

Quelle seront les conséquences si je ne règle pas cette facture.

D'autre part je vous informe que je n'ai rencontré cet avocat qu'une seule fois, toute la procédure (demande de documents etc à été faite par mai) je déposais les documents demandés dans sa boîte aux lettres professionnelle

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sincères salutations.

Joanne antezak

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/12/2016 par François

Bonjour,

La facture de votre avocat doit contenir au moins les mentions suivantes :

- les coordonnées de son cabinet
- son numéro SIRET et son numéro d'immatriculation à la TVA
- un rappel des prestations fournies
- le montant hors taxes des honoraires
- le montant de la TVA
- le montant TTC
- le montant de l'aide juridictionnelle à déduire
- le montant à régler
- votre nom et votre adresse

Vous pouvez demander à votre avocat de vous refaire une facture comportant toutes ces mentions.

Mais vous devrez payer la nouvelle facture que votre avocat vous aura adressée si elle comporte toutes les mentions légales. En effet, votre avocat pourra vous poursuivre s'il n'est pas payé.

Bien sincèrement.

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