Arnaque société vitaleco contrat de prestation de service

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Question posée le 22/11/2016 par Aurelinel

Bonjour alors voilà mes parents se sont fait arnaquer par cette société vitaleco. J'ai réussi à annuler à temps le bon de commande et le crédit mais maintenant ils nous embêtent avec un contrat de ''prestation de service''que mes parents ont signés il y a deux mois. Il y a une faute d'ortographe au nom de famille peut on jouer sur ça ou que pouvons nous faire puisqu'ils veulent nous prélever 53€ par mois pendant 5ans pour la location d'un bqllon et d'un adoussiceur. Cordialement et merci de votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/11/2016 par François

Bonjour,

Il conviendrait de contacter une association de consommateurs pour savoir si ce contrat peut être annulé. Pouvez-vous cependant donner les précisions suivantes :

- Vos parents ont-ils souscrit ce contrat sur Internet ou à la suite d'un démarchage à domicile ?
- Quelle est la nature exacte des prestations pour lesquelles on leur réclame 53 € par mois ? S'il s'agit de la location d'un ballon ou d'un adoucisseur, l'appareil concerné a-t-il été livré et installé chez eux ?
- Quel est l'âge de vos parents ? Sont-ils atteints d'une maladie ou d'une infirmité visible ? Le vendeur aurait-il eu recours à des techniques de persuasion que vos parents n'auraient pas pu détecter ?

Bien sincèrement.

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6 commentaires

Commentaire posté le 24/11/2016 par Anonyme

Bonjour et merci de votre réponse rapide. Mes parents ont signés ce contrat à la suite d'un démarchage téléphonique, et l'ont signés au premier rendez-vous avec le conseiller. Les 53€ sont pour la location d'un ballon thermodynamique et d'un adoussiceur. Rien n'est installés pour le moment ils ont signés le contrat le 11/10/2016 est il y est écrit ''livré et installé sous 60jours''. Mon père a 69ans est actuellement à l'hôpital pour passer une série d'examen et ma mère a 55ans et vient de perdre sa mère.. Ils n'avaient pas bien compris que c'était un contrat de location. Merci beaucoup pour votre aide et je vais essayer de contacter une association.

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Commentaire posté le 26/11/2016 par François

Si les équipements concernés par le contrat n'ont pas encore livrés et si ce contrat a été signé par vos parents à la suite d'un démarchage par téléphone, sachez qu'en vertu de l'article L221-18 du code de la consommation, vos parents peuvent se rétracter jusqu'à l'expiration d'un délai de deux semaines à partir de la date de livraison des équipements.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 01/12/2016 par Anonyme

Bonjour et merci de votre réponse. Cela est possible même si c'est une prestation de service ( location d'un ballon et d'un adoussiceur)? Cordialement merci.

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Commentaire posté le 01/12/2016 par François

Bonjour,

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation peut parfaitement s'exercer lorsque le contrat porte sur une prestation de services. Mais il faut absolument faire la démarche avant l'expiration du délai de 14 jours.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 02/12/2016 par Anonyme

Bonjour et merci,
Nous avons dépassé les 14j après la signature du contrat mais cela va faire deux mois et toujours rien d'installé/livré.

Cordialement.

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Commentaire posté le 02/12/2016 par François

Bonjour,

Je vous précise qu'étant donné qu'en l'espèce le contrat inclut une fourniture de biens, le délai de 14 jours ne court qu'à partir de la date de réception des biens par le consommateur. En conséquence, vos parents peuvent tout à fait se rétracter avant la livraison des appareils loués.

Bien sincèrement.

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