Loi WARSMANN : une Fuite sur mon système arrosage du jardin exclue ou incluse ?

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Question posée le 17/10/2016 par vfamily

Bonjour,

J'ai reçu à la fin de l'été une facture de près de 3 fois le montant habituel de la SEM (société Eau de Marseille). Il s'est avéré après recherche que nous avions une fuite sur notre système d'arrosage. Il s'agit de l'arrosage de notre jardin privatif et familial qui est rattaché à notre compteur d'eau de la maison.

Nous avons donc respecté toute la procédure de réparation dans le mois qui suit la lettre de sur-consommation, facture de réparation à l'appui....

Je reçois ce jour une lettre de la SEM qui me stipule que le système d'arrosage est exclu du dispositif de la loi Warsmann en application de l'article 1 du Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012.

Pourtant quand je lis sur leur site cet article 1 il stipule :" a l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage". Il ne parle pas de système d'arrosage.

Pour moi l'arrosage n'est pas de l'électroménager, ni du sanitaire, ni du chauffage.

J'ai eu une conseillère au téléphone pour contester cette décision mais elle m'a dit que les consignes de sa Direction étaient strictes et qu'ils excluaient systématiquement les fuites sur arrosage et sur les piscines.

Il n'y a rien de clairement stipuler sur leur site Internet dans l'espace réglementaire, ils font seulement référence à cet article 1 du Décret de 2012 sans aucun autre détail.

Puis-je contester ? il y a environ 800 € en jeu ?

Je vous remercie sincèrement de l'intérêt que vous porterez à ma question car j'ai beaucoup cherché sur Internet un cas similaire au mien mais sans succès. Je me sens désarmée face à cette "institution" qui campe sur ses positions.

Bien cordialement.

VM

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/10/2016 par Gosselin

Bonjour,
Suivez ce lien qui pourra vous éclairer.

https://traitement-eau.ooreka.fr/astuce/voir/481761/loi-warsmann

Quelles fuites permettent de bénéficier de la loi Warsmann?
Cette loi s’applique aux fuites sur canalisation après compteur. Sont exclues : les fuites dues à des équipements sanitaires (chasse d’eau), de chauffage, des appareils ménagers et leurs joints de raccord, piscine, système d’arrosage, surpresseurs, fosse septique.
La loi Warsmann concerne uniquement les fuites sur le réseau de distribution d'eau potable.
De ce fait, sont exclues les surconsommations dues à des fuites sur des équipements sanitaires comme chasse d'eau, chauffe-eau, etc, concernant des appareils électroménagers comme une machine à laver, sur le réseau de chauffage, les équipements d'arrosage et survenant dans un local commercial ou professionnel.
Ils jouent donc sur le fait qu'il s'agit de distribution d'eau potable.
N'hésitez pas à contacter une association de consommateurs qui ont de toutes évidences déjà traités ce problème.
Bien à vous

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