fuite d'eau apres compteur

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Question posée le 01/10/2016 par rigolot gilles

bonjour nous avons constater une fuite d'eau mais trop tard depuis avril 2016 nous avons ne consommation de 417 m3 au lieu de 94 Notre facture arrivera en avril 2017.

Quelle sont nos recours pour ne pas payer une facture d'eau et une facture d'assainissement qui selon moi devrait atteindre les deux cumuler pas loin des 3000 euros

Merci de votre réponse

cdt

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/10/2016 par Gosselin

Bonjour,
La loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures d’eau trop importantes. Elle permet, selon des conditions, de limiter le montant dû.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut que la fuite d’eau soit constatée sur les canalisations privatives de votre maison, ce qui signifie après votre compteur d’eau.
Depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.
Si vous vous retrouvez dans ce contexte, vous n’êtes alors pas tenu au paiement de la part de votre consommation qui excède le double de votre consommation moyenne. Mais pour pouvoir en bénéficier, il va vous falloir répondre à certaines conditions.
Loi Warsmann : quelles conditions pour en profiter ?
Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, il vous suffit de remplir les quatre conditions suivantes :
* Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation.
* La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc, après votre compteur d’eau.
* Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel.
* Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par votre distributeur d’eau, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.
Bien à vous

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4 commentaires

Commentaire posté le 02/10/2016 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre réponse , mais nous nous en sommes aperçu tout a fait par harsard mon relevé et ma facture se fera q'en avril 2017 le principe est-il le meme

Merci

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Commentaire posté le 02/10/2016 par Gosselin

Oui bien sûr

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Commentaire posté le 04/10/2016 par Anonyme

Merci

Je reçois deux factures une pour l'eau utilisée et une autre pour l'assainissement qui est faite en fontion de l'eau utilisée dois je payer cette facture d'assainissement puisque l'eau n'a pas été dans le tout à l'égout mais dans la terre

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Commentaire posté le 04/10/2016 par Gosselin

Bonjour,
Si vous n'avez pas de tout à l'égout mais un assainissement individuel, vos n'avez pas à payer une taxe d'assainissement.
Bien à vous

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