portabilité mutuelle lors d'une procédure de liquidation

Question détaillée

Question posée le 17/08/2016 par sophie

bonjour,

j'ai été licenciée suite à la liquidation judicaire de ma société. Le mandataire m'avait indiqué que je pouvais bénéficier de mes droits à portabilité.

Or apres contact de ma mutuelle, ces derniers me refuse car la liquidation est une exception pour faire valoir ce droit !

pouvez vous m'aider?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/08/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

il y a effectivement dans un tel cas un "vide juridique" ...

En 2014, l’état avait prévu l’instauration d’un fond de mutualisation en cas de liquidation judiciaire (via l’augmentation de taxes existantes ou via la création de nouvelles taxes), mais rien n’a encore été décidé à ce jour.

Désolé.

Cordialement
Yves Renaud

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2 commentaires

Commentaire posté le 18/08/2016 par Anonyme

merci de votre réponse,
Dans mon cas la société a été reprise? la société repreneuse ne peut elle pas être dans l'obligation de maintenir mes droits à portabilité?
Est ce que le mandataire est habilité à me répondre sur ce problème?
Merci par avance de l'intérêt que vous portez à ma demande.
Cordialement

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Commentaire posté le 18/08/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Il ne s'agirait plus alors d'une liquidation, mais bien d'une reprise d'entreprise en redressement judiciaire ... Je ne saisis pas bien la position de la mutuelle dans un tel cas, justifiant son refus de portabilité au motif d'une liquidation, ce qui n'aurait strictement rien à voir ...

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