comment récuperer l'argent prelevé sur compte bancairepar filiassur sans contrat

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Question posée le 10/06/2016 par belisange

Mon beau pere agé a dit oui par telephone à la societe filiassur pensant que sans contrat signé il ne risquait rien. il a donné son numero de banque car on lui a dit que le contrat arriverait pré rempli mais que rien ne serait debité avant retour signé du contrat... et maintenant ca fait 2 ans qu'il est prelevé pour quelque chose qu'il n'a pas souhaité et dont il n'a aucune trace ecrite. je lui ai fait faire opposition a sa banque mais pour les 2 ans precedents y a t-il un recours? merci pour votre aide

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/06/2016 par François

Bonjour,

Si votre beau-père n'a signé aucun contrat, le procédé de la société FILIASSUR constitue un délit de vente de services sans commande préalable prévu par l'article L122-3 du code de la consommation. En conséquence, il faut au plus vite réclamer à cette société le remboursement intégral de toutes les sommes qu'elle a prélevées sur le compte de votre beau-père en la menaçant de déposer plainte. Il faut aussi bien entendu demander à la banque de rejeter tous les nouveaux prélèvements présentés par cette société.

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 13/06/2016 par Anonyme

merci beaucoup.y a t'il un courrier specifique à faire ou juste en citant le texte de loi et en reclamant les sommes prelevées, le tout en recommandé est-ce suffisant?

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Commentaire posté le 13/06/2016 par François

Bonjour,

Dans ce cas, il suffit d'envoyer à la société une lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant précisément les dispositions de l'article L122-3 du code de la consommation. N'hésitez pas à déposer plainte si les sommes ne vous sont pas entièrement remboursées au bout d'un délai de 15 jours.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 13/06/2016 par Anonyme

merci pour tout et bonne continuation!

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