comment renoncer un un contrat de prévoyance suite à un démarchage par teléphone

Question détaillée

Question posée le 23/05/2016 par cristo

j'ai été contacté le 13 avril2016 par tel par la societé viva conseil pour une proposition de contrat de prévoyance.Il me demande mon RIB et mon nom et adresse pour sois disant m'envoyer par courrier les conditions générales du contrat et me demande donc de leur donner un code qu'il m'envoie par SMS, pour que je reçoive les conditions par courrier, à aucun moment je souhaite adhérer à ce contrat mais cela ne m'engage pas disent ils . Le 27 avril je reçois par courrier le" contrat " avec mon échéancier et date de prélèvement; je fais aussitôt opposition auprès de ma banque et envoie le 3 juin une lettre en RAR en usant de mon droit de renonciation dans le délai de 14jours à réception du contrat et de ses conditions( jamais signé d'ailleurs).Le 12 mai viva conseil me dit non vous avez dépassé le délai de 14 jours votre contrat a été signé le 13 avril... de façon électronique!!!

Et le 20mai viva conseil m'envoie en RAR une lettre de mise en demeure sous 40 jours de payer ma cotisation selon l'art L113-3 du code des assurances.

Je ne sais comment résoudre ce problème et leur faire entendre que je n'ai jamais adhérer à ce contrat..Merci de votre aide.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/05/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Vous adressez une LRAR au service de médiation de la compagnie d'assurance concernée par ce contrat, les informant des conditions de votre entretien téléphonique, leur exigeant l'annulation sans délai de cette "adhésion" et de toute procédure à votre encontre, leur signifiant qu'à défaut, votre dossier se verrait porté à la connaissance de l'ACPR pour non respect des règles déontologiques de la commercialisation de l'assurance et du devoir de conseil ...

Pour information, l'envoi d'un devis d'assurance ne nécessite EN AUCUN CAS de vous demander vos références bancaires, encore moins de valider cet envoi de devis par un code SMS de certification de signature électronique ...

Quant au délai de 14 jours, il court depuis le jour de la signature électronique, et non pas depuis la date de réception du dit contrat ...

Cordialement
Yves Renaud

Signaler cette réponse
5

personnes ont trouvé cette réponse utile

10 commentaires

Commentaire posté le 20/10/2016 par Anonyme

Bonjour,

J'ai exactement le même soucis mis à part qu'en plus je n'ai jamais donné de RIB mais je ne sais par quel miracle, ils ont mes coordonnés SEPA.
Ceux sont des arnaqueurs qui en plus raccrochent au téléphone sans donner aucune réponse. j'ai tous les papiers, je n'ai rien demandé, rien souscris rien signé... Comment puis je faire pour m'en débarrasser ?

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 20/10/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,
Vous appliquez la même procédure !

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 21/10/2016 par Anonyme

L'avantage étant que j'étais dans le délia de rétractation... IL NE FAUT PAS JOINDRE VIVA CONSEIL qui ne répond jamais (ne rappelle jamais) ; ils sont courtiers en assurance et mentent pour avoir des contrats. En petit en bas sur les contrats qu'on reçoit, il y a le nom de l'assurance en elle même (moi c'est TOP SANTE) ; c'est eux qu'il faut joindre... Je les ai menacé par ailleurs de porter plainte pour vente frauduleuse et conseillé de ne plus faire affaire avec vivaconseil. En plus de les avoir eu au téléphone (TOP SANTE), où ils m'ont dit annuler mon contrat, j'ai envoyé un recommandé et j'ai fait opposition à ma banque avec copie du recommandé. TOP SANTE : 04 90 61 14 32 (c'est marqué en tout petit en bas) et c'est à eux qu'il faut adresser le droit de renonciation - POP SANTE CS 60039, 1050 chemin des Exquerts - 84170 MONTEUX. Attention, lorsque j'ai reçu le courrier, il me restait 24h pour faire toutes ces démarches !

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 21/10/2016 par Anonyme

DROIT DE RENONCIATION A CONTRAT :

Je soussigné ..., n° de contrat ..., désire bénéficier de la faculté de renoncer à ma demande de souscription effectué en date du ww/ww/wwww, exclusivement à distance.

FAIT à ..., le ww/ww/wwww

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 02/01/2017 par Anonyme

Bonjour,
je suis dans la même situation, j'ai été démarchée par viva conseil qui m'a assuré que le contrat ne serait pas accepté par téléphone, que je recevrai seulement les informations par courier.
Le courier reçu semble être un contrat conclu avec les échéances de prélèvements. Le délai de 14 jours pour la rétractation est déjà révolu.

Je voudrais savoir si la procédure citée plus haut a fonctionné ?? Avez-vous réussi à vous débarrasser de ce "contrat" non désiré ?

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 02/01/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonsoir,

Contestez au plus vite de telles méthodes de commercialisation, en suivant la procédure énoncée ! En effet, celles-ci nuisent à l'image de la profession, car fort heureusement, tous les courtiers en assurances ne procèdent pas ainsi ...

Cordialement
Yves Renaud

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 28/02/2017 par Anonyme

Bonjour,

J'ai eu exactement le même problème j'ai reçu samedi mon échéancier alors que je n'ai jamais rien signé, j'ai regardé en bas du courrier (où sont inscrite toutes les information léglales - SIRET, adresse, capital) et dans ce pavé il y a "pour la gestion de votre contrat de prévoyance: POP SANTE [...] tél: 04 90 61 14 32. J'ai appellé la personne m'a bien expliqué que le sms que j'avais reçu valait signature, je lui ai expliqué la manière dont tout ceci c'était déroulé je lui ai dit "je vous conseille de faire attention avec Viva conseil et leurs méthodes" ET LA!!!!!! "madame c'est mon métier je n'ai pas à recevoir de conseil de votre part".... BREF elle a annulé mon contrat en me disant 'comme c'est une souscription par téléphone on peut annuler par téléphone".... Je dois recevoir un courrier de confirmation de mon annulation. Je vais quand même vérifier si ils ne tentent pas de faire un prélèvement le 8 mars comme prévu.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 17/03/2017 par Anonyme

c'est très facile pour lutter contre cette arnaque et de porter plainte facilement avec preuve , je vous jurent, je sais de quoi je parle .
veuillez m'envoyer le nom prénom sur le contrat de cette souscription et le numéro de tél sur lequel la communication a été enregistré sur [email protected] je vous réponds dans quelques jours .

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 27/09/2017 par Anonyme

Bonjour,
Je viens de recevoir pour la 2e fois la lettre que j´ai essayé d´envoyer au Cabinet Viva Conseil. L´adresse n´existe pas et personne ne répond quand on essaie d´appeler. Je ne peux donc pas envoyer de réclamation par recommandé, puisque la lettre me reviens. Je viens d´envoyer une réclamation par mail.
Cet entretien téléphonique a eu lieu le 15.09.2017.
Merci pour tout conseil utile.

Avec mes meilleures salutations.
Marie-Christine NOEL

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 27/09/2017 par Anonyme

p.s. je viens de recevoir le contrat.....!
M.C.Noel

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider