Prélèvements frauduleux d'assurances chez qui nous n'avons pas signé de contrat.

Question détaillée

Question posée le 11/05/2016 par Strato

Nous faisons construire notre logement principal et pensions demander une offre de prêt au Crédit Foncier. Ce mandataire nous a proposé les assurances Afi-Esca pour assurer notre projet de financement. Lors d'une simulation et d'une demande de contrat auprès de ces dernières (avec mandat de prélèvement SEPA), le montant était annoncé à 5 100 €.

Lorsque nous avons reçu le contrat (à signer et retourner), nous avons constaté un prix plus élevé de 1 400 € (contrat de 6 500 €). Nous avons donc prévenu le mandataire du Crédit Foncier et intermédiaire des assurances. Il nous a recontacté une semaine plus tard pour nous renvoyer le nouveau contrat (à signer et retourner). Cette fois-ci, la somme était de 4 900 € !!

Étant interpellés et refroidis, nous sommes partis avec une autre banque qui nous proposait mieux et n'avons donc rien signé avec l'Afi-Esca ni avec le Crédit Foncier, son offre (non éditée) devenant ainsi caduque.

Problème :

Nous avons été par la suite prélevés de deux sommes de plus de 30 €, qui non seulement ne correspondent à aucun montant qui figurait sur la simulation et qui, en plus, ne me semblent pas être justifiés étant donné que nous n'avons rien signé avec eux ni avec leur intermédiaire.

Le problème, aujourd'hui, est que le mandataire du Crédit Foncier ne répond pas à nos sollicitations et l'Afi-Esca (contacté par notre banque) refuse le remboursement.

Je souhaiterais donc avoir votre avis sur cette affaire et connaître les démarches à suivre pour récupérer ce que ces assurances nous doivent.

En vous remerciant,

Bien à vous,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/05/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Vous adressez une LRAR au service de médiation de la compagnie d'assurance, portant réclamation pour prélèvements injustifiés en l'absence de demande d'adhésion et mandat SEPA signés de votre main, leur exigeant le remboursement immédiat des sommes prélevées, signifiant qu'à défaut vous porteriez réclamation auprès de l'ACPR pour non respect des règles déontologiques de commercialisation des assurances ...

Cordialement
Yves Renaud

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2 commentaires

Commentaire posté le 12/05/2016 par Anonyme

Vous évoquez un mandat SEPA non signé, alors que je vous ai précisé le contraire dans mon témoignage.
Cela change-t-il quelque chose à la procédure ? Que dois-je spécifier à la place ? (nous avons signé une demande de contrat mais n'avons pas signé de contrat. De plus, nous n'avons pas donné suite à la simulation de prêt de la banque qui servait de médiation avec cette compagnie d'assurances)

Merci de m'éclairer, S.V.P.

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Commentaire posté le 13/05/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

En d'autres termes, vous avez donc signé une demande d'adhésion et un mandat SEPA, mais n'avez pas "régularisé" votre adhésion par la signature du contrat définitif ... Mais n'avez pas pour autant veillé à la retourner non signée, en formulant votre demande de renonciation par voie de RAR ...

De surcroît, l'offre de prêt correspondante à cette assurance n'ayant pas été entérinée, cette demande d'adhésion est devenue caduque ...

Vous adressez donc votre LRAR au service médiation en réclamant le remboursement des sommes prélevées, motivant votre demande par le rappel des circonstances détaillées de cette commercialisation sans fondement, puisque l'objet de l'assurance étant inexistant et le contrat définitif n'ayant jamais été signé ...

Cordialement
Yves Renaud

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