le droit de rétractation après signature du bon de commande

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Question posée le 15/06/2015 par caroda

J'ai signé un bon de commande pour une cuisine intégrée chez un cuisiniste que je suis allée trouver moi même. Après mure réflexion avec mon mari, nous préférons annuler cette commande de cuisine.

Combien de jour ai-je pour faire annuler cette commande sans avoir de pénalité.

Merci de votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/06/2015 par François

Pouvez-vous préciser si vous avez commandé cette cuisine dans les locaux du vendeur ou sur une foire ou si vous l'avez commandée sur Internet ? En effet, le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours si la commande est faite sur Internet. En revanche, si la cuisine est commandée dans un magasin ou dans une foire, la rétractation n'est possible que si le consommateur finance son achat avec un crédit.

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2 commentaires

Commentaire posté le 15/11/2015 par Anonyme

je suis dans le meme cas ayant effectué un bon de commande il y a 7 jours puis je mettre fin au bon de commande ayant effectué avec un credit? merci

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Commentaire posté le 15/11/2015 par François

Si vous avez besoin d'un crédit pour le financement de l'achat de votre cuisine et si le contrat de crédit ainsi que le contrat d'achat de votre cuisine constituent une seule et unique opération, sachez qu'en vertu de l'article L311-31 du code de la consommation, vos obligations ne prennent naissance qu'à partir de la livraison de votre cuisine après le déblocage des fonds par l'organisme de crédit. Toutefois, il faut aussi que l'organisme de crédit ait été mis en contact avec vous par l'intermédiaire du vendeur de la cuisine ou que le contrat de crédit mentionne clairement que le crédit est destiné à financer l'achat de votre cuisine.

Vous pouvez vous rétracter si toutes ces conditions sont respectées.

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