annulation vente car bon de commande erroné

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Question posée le 20/02/2015 par VERONIQUE BOVET

Bonjour

nous avons un bon de cde voiture d'occasion clio II annoncant une puissance de 4cv et lorsque nous demandons pour une assurance les assureurs en rentrant le numéro de série nous dise qu'il s'agit d'une 6cv

Suis je en droit de résilier ce bon de commande et récupérer mon chèque d'acompte?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 26/02/2015 par 30daniel

en principe oui mais vous pouvez aussi demander un arrangement amiable autrement il faudra passer par les tribunaux de proximité dans un premier temps qui d&bouche souvent sur un accord amiable si non il vous restera le tribunal d'instance

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Réponse envoyée le 02/03/2015 par anonyme

bonsoir,
Si l'assureur ne s'est pas trompé, votre vendeur n'est pas très honnête e t vous pouvez demander l'annulation de la vente .
Les puissances fiscales sont établies en fonction de la puissance du moteur et des rapports la boite de vitesse.

Attention aux séries dites spéciales des constructeurs qui ne portent pas toujours que sur les accessoires, mais aussi sur les parties mécaniques.
Pour les "Clio" il y en a une foule .
Allez chez le constructeur de la marque pour vérifier ou mieux encore exiger le PV des Mines de votre vendeur.
Ce dernier a été établi par le constructeur et déposé aux Service des Mines avant la commercialisation du modèle .

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