Délai de rétractation casque audio

Question détaillée

Question posée le 08/01/2015 par Niladem

Bonjour, J'ai acheté un casque récemment dans une boutique informatique mais j'ai voulu le rendre car il ne convenait pas mais le vendeur m'a affirmer que je n'avais pas le droit au délai de rétractation car le produit a été descellé et acheter en boutique. Apparemment j'y aurais eu droit si j'avais payé par internet.

Le vendeur a-t-il le droit de refuser mon droit de rétractation comme ça ou est il en tord ?

J'espère que vous pouvez m'aider :)

Cordialement

Romain

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/01/2015 par anonyme

met en demeure le vendeur quant à ton droit à rétractation
en rappelant les articles des CGA,
le code de la consommation avec les articles

L121-20,
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.......

L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

et
R121-1-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées
à l'article L. 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.

joigniez y copie de tous les justificatifs possibles afin de prouver avoir respecté le délai légal

quant à tous les autres prétextes

-refus de renvoi sans demande écrite
-refus de retour suite à ouverture

rappelez au vendeur la jurisprudence issue du jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux
en date du 11 mars 2008
Association Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir contre Cdiscount

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1 commentaire

Commentaire posté le 08/01/2015 par Anonyme

Est-ce que ce qui est précisé dans les conditions de rétractation sur le site jouent en ma défaveur s'il vous plait ?
Je crois en fait que je n'y ai pas droit a cause de ça:

13 - Droit de rétractation
A compter de la date de réception de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de la société E-Network en le demandant par email à [email protected]
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délais de rétractation n'est pas applicable :
- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
- Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

- Vous disposez d'un délai de 7 jours francs, à partir de la date de récéption de votre commande pour nous la retourner, passé ce délai, votre retour sera refusé et les frais de port de réexpédition de votre commande seront à votre charge
- renvoyer le matériel dans son emballage d'origine, tout produit incomplet ou abimé sera refusé, renvoyer le produit dans son emballage d'origine, sans écrire dessus et en le sur-emballant
- Toutes étiquettes collées et toutes détériorations de l'emballage d'origine, annulera le droit de retractation.
- Soigner le retour afin d'éviter toute dégradation pendant le transport,
- faire figurer visiblement sur l'emballage la mention SAV #XXXX (où les X représentent les chiffres de votre bon SAV),
- joindre une copie de votre facture ainsi qu'un descriptif des raisons du retour de matériel.Adresse de retour du matériel:
Magicpc / E-network
7 rue des arts et métiers
38000 Grenoble

http://www.e-network.fr/conditions-generales-vente-netw...

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Réponse envoyée le 08/01/2015 par anonyme

Si tel est ton cas

Le droit de rétractation ne concerne que :

* Les ventes à distance (internet et/ou par correspondance)
* Les achats de biens immobiliers
* Les achats de biens mobiliers dans le cadre d’un prêt bancaire (dans ce cas c’est pour le prêt que le consommateur dispose d’un droit de rétractation)
* Le démarchage à domicile (dans le cas de la conclusion d’un contrat)
* Les crédits à la consommation
* Démarchage ou vente à distance de produits financiers (ex : offre d’emprunt)


Ces deux derniers cas bénéficiant même d’un droit de rétractation de 7 jours (14 jours depuis le 13 mai 2014 - Loi Hamon).

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Commentaire posté le 08/01/2015 par Anonyme

Donc dans moncas c'est bel est bien mort pout un remboursement. :/

Merci de votre aide en tout cas :)

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