Annuler une commande sur internet

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Annuler une commande sur internet

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La réception d’un achat effectué à distance peut ne pas vous satisfaire pleinement.

Sachez que vous disposez en tant que consommateur de plusieurs recours, que votre achat vous déçoive ou se révèle différent de l'article que vous aviez pensé commander.

Suivez pas à pas les étapes de cette fiche pratique pour savoir comment annuler une commande sur internet.

1. Optez pour une résolution à l’amiable pour annuler une commande sur internet

Avant d'agir judiciairement, favorisez le règlement amiable de votre litige et parvenez à annuler la commande faite sur internet.

Contactez votre vendeur

Contactez directement votre vendeur afin de lui exposer vos différents griefs concernant l’achat que vous avez effectué à distance. Vous essayerez ainsi de résoudre votre différend à l’amiable.

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Adressez une mise en demeure à votre vendeur

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord mutuellement satisfaisant avec votre vendeur, détaillez précisément vos griefs dans une lettre que vous lui enverrez en courrier recommandé avec accusé de réception.

Énoncez les manquements commis par le vendeur (si votre achat présente un vice ou n’est pas conforme à la description indiquée sur internet par exemple).

Invoquez les dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors d’un magasin. Ces dispositions vous permettent d’exercer votre droit de rétractation et de renoncer au contrat initialement conclu et ce sans avoir à justifier d’un motif.

Vous pouvez utiliser ce droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la conclusion d’un contrat de prestation de service ou la réception d’un bien acheté à distance afin d'obtenir le remboursement de votre achat.

Contactez une association de consommateur

Adressez à l’association de consommateur de votre choix un courrier relatant les circonstances de votre achat ainsi que les difficultés éprouvées lors de la réception de votre commande.

Voici des associations que vous pouvez contacter :

  • UFC Que Choisir : 233 boulevard Voltaire, 75011 Paris, 0143485548, mouvement[@]quechoisir.org, www.quechoisir.org ;
  • ADEIC : 27 rue des Tanneries, 75013 Paris, 0144537393, numéro azur  0811090609 (prix d’appel local en France métropolitaine), contact[@]adeic.fr, www.adeic.fr ;
  • ALLDC : 150 rue des poissonniers, 75883 Paris cedex 18, 0153090000, consom[@]leolagrange.org, www.leolagrange-conso.org.

Sollicitez le recours d’un conciliateur de justice

Si vous entendez faire appel à un conciliateur de justice, il vous appartient de rédiger un courrier que vous adresserez ou que vous déposerez auprès du greffe du tribunal d’instance compétent.

Vous mentionnerez dans ce courrier que vous souhaitez que le président de la juridiction désigne un conciliateur afin de vous entendre vous et votre vendeur, au cours d’un entretien commun, pour tenter de définir une solution à votre différend.

Le tribunal convoquera lui-même votre vendeur à une réunion de tentative de conciliation si celui-ci n’y est pas opposé.

À défaut, vous n’aurez d’autre choix que de signaler les agissements de votre vendeur et/ou d’agir en justice si vous souhaitez demander une indemnisation.

2. Signalez les agissements de votre vendeur pour faire annuler une commande sur internet

Effectuez un signalement auprès de la DGCCR

Contactez la DGCCR (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du département où se situe le siège social de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige si vous pensez être victime d’une fraude.

Avertissez la Direction départementale de la protection des populations

Si votre vendeur est installé au sein d’un département français, vous pouvez avertir la Direction départementale de la protection des populations de ce département afin de l’informer l’existence de difficultés relatives à des achats effectués à distance.

Vous pouvez effectuer votre signalement par la voie postale, par courriel ou encore en vous présentant au guichet de la direction concernée. Exposez de façon circonstanciée et motivée vos demandes ainsi que les faits que vous reprochez à votre vendeur. Indiquez clairement vos coordonnées pour que la Direction départementale puisse vous recontacter afin d’obtenir plus de renseignements.

3. Optez pour une résolution judiciaire de votre différend

Si toutes vos tentatives précédentes pour parvenir à un accord négocié avec votre vendeur ont échoué, vous conservez la possibilité de défendre vos droits et vos intérêts en justice.

Informez la police

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie orchestrée par votre vendeur et définie à l'article 313-1 du Code pénal, c’est-à-dire que vous avez répondu à une offre trompeuse, vous avez la possibilité de signaler le site internet de votre vendeur à la police en effectuant un signalement en ligne.

Agissez en justice

Agissez devant le juge pénal si vous avez été victime d’une escroquerie :

  • rendez-vous au sein d'un poste de police afin de déposer une plainte contre votre vendeur ;
  • adressez un courrier de plainte au procureur de la République ;
  • citez directement votre vendeur devant le juge pénal (demandez l'aide d'un avocat).

Agissez devant le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts : adressez à votre vendeur une assignation rédigée par un avocat et qui lui sera délivrée par un huissier de justice. Par cette assignation, votre conseil sollicitera une indemnisation en réparation du préjudice que le manquement de votre vendeur a engendré pour vous.

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