Régler un litige lié à la consommation courante

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Régler un litige lié à la consommation courante

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Le litige entre un client ou un consommateur et un professionnel peut concerner une prestation non-rendue ou mal rendue, ou un bien non-livré ou livré non-conforme. Du règlement amiable à l'action en justice, voici toutes les démarches que vous pouvez entreprendre pour régler un litige lié à la consommation courante.

1. Contactez le vendeur

Utilisez le service clientèle

S'il s'agit d'une grande entreprise, elle dispose certainement d'un service clientèle, accessible par téléphone. La plupart des retards de livraison ou des livraisons non-conformes sont réglées par cette voie. S'il s'agit d'un commerce de taille plus modeste, vous pouvez vous adresser directement au vendeur.

Si rien ne se passe, envoyez un courrier au vendeur

Si rien ne se passe malgré votre contact auprès de la société vendeuse :

  • Écrivez un courrier précisant :
    • Vos noms, prénoms et adresse.
    • Le numéro de votre bon de commande.
    • Le moyen par lequel l'achat a été réglé : numéro de transaction par carte bancaire, numéro de chèques…
    • Un descriptif du problème.
  • Datez et signez à la main.
  • Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
  • Conservez un double, et surtout conservez l'avis d'envoi, et l'avis de réception.
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2. Demandez l'intervention d'un médiateur

Si le règlement amiable avec le vendeur n'a rien donné, vous avez la possibilité de demander l'intervention d'un médiateur. Vous obtiendrez son adresse, soit en vous adressant à une association de consommateurs, soit en saisissant le juge du tribunal d'instance.

Contactez une association de consommateurs

Pour trouver l'adresse du médiateur le plus proche de votre lieu de domicile, il suffit de vous adresser à une association de défense du consommateur. L'association vous fournira la liste des médiateurs, et vous assistera dans vos démarches.

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Contactez le tribunal d'instance

Vous pouvez également demander au juge du tribunal d'instance de nommer un médiateur. Il vous suffit de vous rendre au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile.

3. Si le vendeur n'a toujours pas réagi

Si vous n'avez pas obtenu l'accord du vendeur, malgré la médiation, vous pouvez maintenant passer aux démarches juridiques.

Mandatez un huissier

Chargez un huissier de délivrer une « sommation à faire ». Cette sommation inclura un délai d'exécution.

Si le vendeur ne s'exécute pas passé ce délai, l'affaire sera portée devant les tribunaux.

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En l'absence de réponse du vendeur

Si passé le délai inscrit dans la sommation à faire, le vendeur n'a toujours pas réagi, portez l’affaire devant les tribunaux :

  • Tribunal de grande instance pour des sommes en jeu supérieures à 10 000 €.
  • Tribunal d'instance pour des sommes en jeu inférieures à 10 000 €.

Si le juge vous donne raison, il chargera un huissier de délivrer non plus une sommation, mais une injonction à faire. Si le vendeur ne s'est toujours pas exécuté un mois après la remise de l'injonction, lui huissier pourra faire procéder à une saisie.

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