Faire jouer la garantie légale de conformité

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Faire jouer la garantie légale de conformité

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La garantie de conformité permet au consommateur de faire remplacer un objet inutilisable, ne correspondant pas à la description donnée, ou dont les qualités annoncées ne sont pas réunies. Il dispose de 2 ans pour entamer une action, et pourra ainsi faire réparer ou remplacer l'objet, ou percevoir une indemnisation, voire un remboursement total.

Voici expliqué dans quels cas et comment faire jouer la garantie légale de conformité.

1. Vérifiez que la garantie s'applique

Vérifiez qu'il s'agit de défaut de conformité

La garantie légale de conformité pourra entrer en jeu dans l'un des cas suivants :

  • L'objet acquis ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.
  • L'objet acquis ne présente pas les performances et qualités annoncées par le vendeur.
  • Le bien acquis ne peut pas être utilisé dans sa destination, en clair il ne marche pas.

Vérifiez que le délai court toujours

La garantie de conformité court pendant 2 ans à partir de la date à laquelle vous êtes entré en possession de l'objet.

Recherchez la facture ou le bon de réception si vous n'êtes pas sûr de la date.

Lire l'article Ooreka

2. Demandez réparation ou remplacement

Réunissez les preuves d'achat et de commande

  • Réunissez les preuves d'achat et de commande (ticket de caisse, bon de commande…), afin de prouver que l'objet acquis n'est pas conforme à ce qui a été promis.
  • Au besoin, prenez des photos en prenant soin de placer un quotidien en apparence sur la photo, afin de prouver la crédibilité du cliché.

Contactez le vendeur

La première étape du déclenchement de la garantie de conformité, est la demande de réparation ou de remplacement. Apportez l'objet au vendeur muni des preuves, ou envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Attendez la réponse du vendeur

Le vendeur peut accepter le remplacement ou la réparation de l’objet ; si ce n’est pas un inconvénient pour vous, votre problème est réglé.

Sinon, voici les réactions à avoir selon la réponse insatisfaisante du vendeur.

Si les réparations ou le remplacement sont impossibles

S'il n'est pas possible de réparer ou de remplacer l'objet, vous pouvez demander :

  • le remboursement total en rendant l'objet ;
  • le remboursement partiel en conservant l'objet.

Si le remplacement ou les réparations sont un inconvénient

Si le remplacement ou la réparation de l'objet vous crée un inconvénient, vous pouvez là aussi vous faire rembourser en totalité et rendre l'objet, ou percevoir une indemnisation et le conserver.

Si la réparation ou le remplacement n'est pas terminé au bout d'un mois

Si le marchand n'est pas en mesure de réparer ou de remplacer dans le mois suivant la réception de votre demande de déclenchement de garantie, vous pouvez choisir entre :

  • Accepter le délai supplémentaire.
  • Conserver l'objet contre une indemnisation partielle.
  • Rendre l'objet contre un remboursement total.

Si le marchand refuse

Si le marchand refuse ou présente une volonté évidente de freiner le processus, n'insistez pas et dénoncez la vente.

Contactez la direction départementale des prix et de la concurrence, et prenez rendez-vous avec l'antenne la plus proche du domicile du marchand.

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Munissez-vous de preuves de commande, de réception, ainsi que des preuves de communication effectuées avec le marchand. L'administration prendra en main la suite des opérations.

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