Faire jouer la garantie légale des vices cachés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Faire jouer la garantie légale des vices cachés

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Si vous avez acheté un objet pour lequel des défauts l'empêchent de fonctionner correctement, vous pouvez faire jouer la garantie légale des vices cachés. Il faut tout d'abord prouver le dysfonctionnement, puis faire jouer la garantie dans les temps. En cas de refus du marchand, vous pourrez vous rendre au tribunal, muni des documents prouvant le vice.

1. Prouvez le vice caché

Devis de réparation

Faites effectuer un devis de réparation par un professionnel déclaré et enregistré.

Au besoin, demandez trois devis de différents prestataires, afin d'appuyer vos arguments.

Faites appel à un expert

Vous pouvez également faire appel à un expert pour prouver un vice caché.

Pour que cette expertise dispose d'un poids réel lors d'une action en justice :

  • Contactez le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) le plus proche du lieu où se trouve l'objet.
  • Demandez la liste des experts compétents en la matière.
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2. Faites valoir vos droits

Assurez-vous que le délai court toujours

La garantie légale de vices cachés peut être déclenchée jusqu'à 2 ans après avoir pris possession de l'objet.

Recherchez le bon de commande, ou à défaut demandez un double au marchand.

Contactez le vendeur

En fonction de la gravité du préjudice subi, vous disposez de 2 moyens pour déclencher la garantie :

  • Vous rendre chez le vendeur, muni des preuves d'existence de vices cachés, ainsi que de l'objet si possible.
  • Mettre le marchand en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas de joindre les preuves réunies.

3. Cas 1 : En cas d'acceptation de la part du vendeur

Si le vendeur accepte de reconnaître qu'il y a vice caché, vous pouvez choisir entre ces deux solutions :

  • Conserver l'objet tel quel, et réclamer une indemnisation.
  • Rendre l'objet, et réclamer le remboursement total.

3. Cas 2 : En cas de refus de la part du marchand

Si le marchand refuse de reconnaître qu'il y a vices cachés, vous allez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend l'adresse professionnelle du marchand.

Munissez-vous des preuves de l’existence des vices cachés, ainsi que des preuves du refus du marchand, ou à défaut de son absence de réponse.

Aussi dans la rubrique :

Amiable

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Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement d’un appel surtaxé