Que faire si on vous refuse l’accès à vos données personnelles ?

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Que faire si on vous refuse l’accès à vos données personnelles ?

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Certains sites Internet conservent vos coordonnées et il arrive ainsi que votre nom apparaisse en ligne contre votre volonté. La loi française et la réglementation européenne vous autorisent à demander l’effacement des données en question. Les responsables du site ont l’obligation de vous répondre dans un délai de deux mois.

Voici la marche à suivre si l’on vous refuse l’accès à vos données personnelles.

1. Faites une demande d’accès à vos données personnelles

Si vous constatez qu’un site possède des informations personnelles vous concernant, ou si vous souhaitez les vérifier, envoyez une lettre à l’entreprise ou au responsable du site.

Une fois votre demande envoyée au site Internet, vous devez attendre 1 mois en jours francs (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles). Passé ce délai, vous pourrez alors saisir la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

2. Saisissez la CNIL

Si la société gestionnaire du site Internet n’a toujours pas agi au bout d'un mois et que vos données sont toujours présentes, saisissez la CNIL.

Vérifiez que la CNIL pourra traiter votre cas

La Commission nationale de l’informatique et des libertés pourra recevoir votre plainte, si vous êtes victime de l’un de ces quatre désagréments :

  • Vous n’arrivez pas à mettre vos informations personnelles à jour.
  • Vous n’arrivez pas à supprimer vos données personnelles.
  • Le site Internet vous refuse l’accès à vos informations personnelles.
  • Vous recevez des contacts publicitaires non-désirés par téléphone, fax ou e-mail.

Réunissez les preuves nécessaires

Votre plainte ne sera reçue que si vous êtes en mesure de prouver le préjudice subi.

Entrez les documents suivants sur votre ordinateur, car vous allez pouvoir les transmettre en ligne à la CNIL :

  • le nom du site Web, votre identifiant client et votre numéro de compte ;
  • la copie des e-mails envoyés et/ou échangés avec la société gérant le site ;
  • enregistrement audio des appels téléphoniques, copie des e-mails et autres publicités envoyées ;
  • une copie de votre carte d’identité.

Envoyez votre dossier à la CNIL

  • Connectez-vous au service de plainte en ligne de la CNIL, et suivez les étapes.
  • Une fois votre plainte acceptée, la CNIL contactera la société gérant le fichier et demandera l’effacement de vos données, ou la mise en place d’un accès selon l’objet de votre plainte.

3. Saisissez le tribunal

Si malgré l’intervention de la Commission nationale informatique et libertés, votre problème n’est toujours pas résolu, saisissez le procureur de la République.

  1. Recherchez l'adresse du tribunal d’instance dont dépend votre résidence principale.
  2. Contactez le greffe par téléphone pour connaître les horaires d’ouverture.
  3. Rendez-vous au greffe muni du dossier que vous aviez confié à la CNIL.