Fiche pratique : Tribunal

Filtrer

Filtrer

Fiche disponible en :

Catégories :

Saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)
Saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'i (...) Lire la suite

Téléchargeable

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !