Plainte

Fiche pratique : Plainte

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Tribunal

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile. Pour déposer une plainte avec constitution de parti (...) Lire la suite

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