Formulaire :Déclaration d'échanges de biens

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

La déclaration d’échanges de biens (DEB) est un document douanier communautaire. C’est une déclaration mensuelle destinée à informer la douane des échanges de biens intracommunautaires.

Cette déclaration doit être souscrite par toute personne physique ou morale (PME, TPE, grande entreprise, etc.) qui réalise en France des livraisons ou des acquisitions de biens à destination ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

Elle permet d’établir les statistiques du commerce extérieur, de veiller au respect des règles concernant la TVA et de lutter contre les trafics frauduleux.

La déclaration d’échanges de biens est régie par la nouvelle circulaire du 5 janvier 2016 NOR FCPD 1600563C relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 15-005.

Deux types de flux sont à distinguer au sein de la DEB :

  • les introductions, constituées par l’arrivée de marchandises sur le territoire français au départ d’un autre État membre de l’UE (« DEB à l’introduction ») ;
  • les expéditions, constituées par l’envoi de marchandises vers un autre État membre de l’UE au départ de la France (« DEB à l’expédition »).

Une DEB est obligatoire :

  • pour les introductions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 euros au cours de l’année civile précédente ;
  • si ce montant est dépassé en cours d’année, une DEB est exigible dès que ce montant est atteint, c’est-à-dire le mois de franchissement de ce seuil ;
  • pour les expéditions, dès la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.

Notice : Déclaration d'échanges de biens

La déclaration d’échanges de biens comprend l’ensemble des introductions et expéditions intracommunautaires. Elle reprend, notamment, les mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre deux États membres.

La DEB est effectuée sur le formulaire Cerfa n° 10838, qui doit être rempli et signé. La notice du formulaire est téléchargeable ici.

La DEB est établie tous les mois et doit parvenir à l’administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant celui de l’exigibilité de la TVA sur ces opérations. Attention, il est important de veiller à la concordance des opérations portées sur la DEB et sur la déclaration de TVA.

La déclaration d’échanges de biens est à adresser au centre de rattachement du centre interrégional de saisie des données (CISD) territorialement compétent. Elle peut aussi être souscrite par voie électronique sur le site internet mis en place par le ministère des Finances et des Comptes publics : https://pro.douane.gouv.fr/ à la rubrique « Deb sur [email protected] ».

Attention, le formulaire n° 10838 ne peut pas être utilisé par les sociétés qui enregistrent des introductions ou des expéditions d’un montant annuel HT supérieur à 2,3 millions d’euros. Elles ont l’obligation de souscrire leur DEB par voie électronique.

Déclaration d'échanges de biens en PDF

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