Modèle de lettre :Demande d'accès, de modification ou de suppression des données du registre des personnes fragiles ou isolées

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout individu en situation de fragilité ou d'isolement peut, lui-même ou par le biais d'un tiers, demander à être fiché au registre des personnes fragiles ou isolées.

Cette disposition, issue de la loi n° 2004-626 entrée en vigueur au 30 juin 2004 et régie par l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, permet à des organismes sanitaires et sociaux d'organiser des rencontres périodiques avec l'intéressé.

Toutefois, après avoir sollicité son inscription au sein dudit registre, la personne concernée possède un droit d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppressions des données la concernant, et ce en vertu de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019.

En principe, seule la personne concernée par ces données peut en demander l'accès, la rectification ou la suppression. Cependant, elle peut donner mandat à un tiers, même de façon verbale.

Notice : Demande d'accès, de modification ou de suppression des données du registre des personnes fragiles ou isolées

Afin de faire usage d'un tel droit, l'intéressé lui-même ou le tiers doit s'adresser au maire de la commune du lieu où l'inscription au registre a été effectuée ; il s'agit du lieu de résidence de la personne vulnérable.

La demande se matérialise par un courrier. La forme avec accusé de réception est préconisée.

Le demandeur y exposera l'objet de sa demande et précisera s'il souhaite consulter, rectifier ou supprimer les données le concernant.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Maire de [Ville]

[Adresse de la mairie]

[Ville], le [date]

Objet : demande [d'accès aux / de rectification des / de suppression des] données contenues dans le registre des personnes fragiles ou isolées

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Maire,

Je, soussigné(e), [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], avais sollicité

Au choix selon le cas :

  • mon inscription ;

  • l'inscription de [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise] ;

sur le registre des personnes fragiles ou isolées, en date du [date].

Or, je désire [accéder à ces données / procéder aux rectifications suivantes : [précisez] / qu'il soit procédé à la suppression de ces données], et ce en vertu des dispositions contenues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Maire, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès, de modification ou de suppression des données du registre des personnes fragiles ou isolées en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'accès, de modification ou de suppression des données du registre des personnes fragiles ou isolées » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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