Modèle de lettre :Demande d’annulation de contrat pour dol ou violence

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Pour qu'un contrat signé soit valable, l'article 1130 du Code civil exige que le consentement de la personne qui l'a signé ait été donné sans erreur, ni dol, ni violence. En conséquence, si une personne signe un contrat après avoir fait l'objet d'une pression de nature à lui faire avoir des craintes pour son patrimoine ou pour elle-même, le contrat est nul. Il en est de même si le cocontractant a commis un dol en trompant le signataire et s'il est manifeste que celui-ci n'aurait pas contracté s'il n'avait pas été trompé.

Si vous avez signé un contrat après avoir fait l'objet de pressions violentes ou d'une tromperie caractérisée, vous pouvez saisir la justice pour faire annuler le contrat. Il en résultera notamment que la personne responsable de la violence ou du dol devra vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées. De plus, il sera condamné à vous verser des dommages-intérêts si son comportement vous a causé un préjudice.

Notice : Demande d’annulation de contrat pour dol ou violence

La meilleure démarche consiste à transmettre le dossier à votre avocat qui saisira la juridiction dont dépend le domicile du défendeur. L'action sera engagée devant le tribunal judiciaire. N'oubliez pas d'adresser à votre avocat :

  • une copie du contrat ;
  • les documents qui démontrent le dol ou la violence dont vous avez été victime ;
  • une pièce justifiant la somme que vous lui avez versée.

Enfin, l'action en nullité d'un contrat se prescrit au bout de cinq ans en vertu de l'article 2224 du Code civil. Ce délai court à partir de la date de la signature si le consentement est entaché de violence. En cas de dol, la prescription court à partir du moment où le dol est découvert par la victime.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'action en nullité d'un contrat que j'ai signé, pour cause [de dol / de violence]

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez signé le contrat à la suite d'un dol ou d'une violence], [nom et adresse de la personne qui vous a fait signer le contrat] a obtenu de moi que je signe un contrat en

Au choix selon le cas

  • commettant un acte de violence constitué par [indiquer les faits constituant la violence dont votre consentement est entaché] ;

  • me trompant : [indiquer les faits qui constituent la tromperie].

Il est bien évident que je n'aurais jamais signé ce contrat si cet individu n'avait pas employé ces procédés. En conséquence, je vous demande d'engager une action pour faire prononcer la nullité de ce contrat et pour faire condamner cette personne à me rembourser la somme que je lui ai versée et qui s'élève à [x] euros, comme en dispose l'article 1130 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie du contrat ;

  • les documents qui démontrent les conditions dans lesquelles l'individu a réussi à obtenir que je le signe ;

  • une copie du chèque que je lui ai adressé.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'annulation de contrat pour dol ou violence en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'annulation de contrat pour dol ou violence » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider