Modèle de lettre :Contestation d'une sanction pour téléchargement illégal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute œuvre intellectuelle ayant fait l'objet d'un dépôt légal bénéficie d'une protection pénale destinée à empêcher les individus de spolier l'auteur en la diffusant ou en la partageant sur Internet.

La Hadopi ayant pour mission de veiller à ce que de tels faits ne se produisent pas, elle peut être conduite à vous adresser un e-mail de mise en garde ou à transmettre un dossier au Parquet si elle pense que vous avez téléchargé illégalement des œuvres protégées et si cela s'est produit au moins trois fois en moins de dix-huit mois.

Toutefois, si vous faites l'objet d'une mesure de ce type alors que vous êtes innocent, vous pouvez la contester en écrivant à la Hadopi.

Notice : Contestation d'une sanction pour téléchargement illégal

Votre contestation doit être exercée par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la Hadopi 4 rue du Texel 75014 Paris.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Hadopi

4 rue du Texel

75014 Paris

[Date]

Objet : contestation de votre courrier recommandé du [date du courrier de la Hadopi]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance du courrier dans lequel vous affirmez que j'aurais téléchargé illégalement des œuvres protégées et que vous avez décidé de transmettre le dossier au Parquet.

Je suis très surpris(e) de votre affirmation, car je ne vois vraiment pas à quel moment j'aurais commis cet acte illicite. De plus, j'ai pris des mesures pour sécuriser mon accès à Internet en vue d'empêcher les internautes indélicats d'utiliser cette possibilité d'accès pour plagier des œuvres.

Je suis donc conduit(e) à contester votre décision et à vous demander de bien vouloir me communiquer les éléments sur lesquels elle se fonde.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une sanction pour téléchargement illégal en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une sanction pour téléchargement illégal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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