Modèle de lettre :Demande d'audition suite à un courrier Hadopi

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Ayant été instituée par la loi du 12 juin 2009, la Hadopi est une autorité administrative chargée de veiller à la protection des œuvres intellectuelles sur Internet.

Pour s'acquitter de cette mission, elle envoie un e-mail de mise en garde à toute personne qu'elle suspecte d'avoir fait un usage illicite d'une œuvre protégée par des droits d'auteurs en la téléchargeant et en la partageant avec d'autres personnes ou en la diffusant sans en avoir le droit.

Si cet organisme vous envoie un e-mail affirmant que vous avez violé un droit d'auteur sur Internet et si cette affirmation ne vous semble pas fondée, vous pouvez demander à faire l'objet d'une audition pour exercer votre droit de défense.

Notice : Demande d'audition suite à un courrier Hadopi

Vous pouvez demander une audition suite à un courrier Hadopi en envoyant un courrier postal à la Hadopi qui se trouve au 4 rue du Texel 75014 Paris.

Dans votre courrier, demandez dans quelle mesure vous pourrez consulter les documents qui sont à l'origine de votre mise en cause. Précisez également vos dates et vos horaires de disponibilité.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Hadopi

4, rue du Texel

75014 Paris

[date]

Objet : demande d'audition suite à votre e-mail du [date de l'e-mail de la Hadopi]

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de l'e-mail que vous m'avez adressé pour attirer mon attention sur le fait que j'aurais téléchargé illégalement des œuvres protégées par des droits d'auteur.

Je suis très surpris(e) de cette affirmation, car je ne vois vraiment pas à quel moment j'aurais commis cet acte illicite. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder une audition pour que je puisse prendre connaissance des éléments qui sont à l'origine de ma mise en cause.

Je vous précise que je serai disponible pour vous rencontrer aux dates suivantes : [dates et horaires auxquels vous pourrez vous présenter dans les locaux de la Hadopi].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'audition suite à un courrier Hadopi en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'audition suite à un courrier Hadopi » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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