Modèle de lettre :Transmission d'information suite à un courrier Hadopi

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi du 12 juin 2009 a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) dont le rôle consiste à prendre les mesures nécessaires au respect des droits d'auteur en veillant notamment à ce que les internautes ne reproduisent pas irrégulièrement des œuvres protégées. Si elle constate qu'un internaute a violé un droit d'auteur, elle prend les mesures suivantes :

  • à la première infraction, elle envoie un e-mail à l'auteur qui a téléchargé irrégulièrement des fichiers pour l'inciter à mettre un terme à toute pratique irrégulière mise en œuvre à partir de son ordinateur ;
  • si une seconde infraction est constatée dans un délai de six mois, elle envoie un second e-mail et une lettre recommandée à l'internaute ;
  • enfin, si la personne mise en cause commet une troisième violation de droits d'auteur dans les douze mois qui suivent le second e-mail, la Hadopi attire son attention sur les procès pénal auquel elle s'expose et elle peut transmettre le dossier au Parquet.

Si vous recevez un e-mail de la Hadopi, il est indispensable de vérifier que vous aviez réellement le droit de faire le téléchargement qui vous est reproché. D'autre part, il se peut que votre accès à Internet ne sont pas suffisamment sécurisé ; une autre personne peut en avoir profité pour faire les téléchargements illicites. Il faut donc prendre les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise plus.

Si vous avez de bonnes raisons de penser que vous étiez dans votre droit, vous pouvez envoyer une réponse à la Hadopi. N'oubliez pas que l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle vous autorise seulement à copier une œuvre pour votre usage personnel et qu'il est interdit de partager votre copie avec d'autres personnes (même avec votre famille).

Notice : Transmission d'information suite à un courrier Hadopi

Dans le cadre de votre réponse, il faut que vous demandiez des précisions sur le contenu des œuvres que l'on vous reproche d'avoir téléchargées illégalement. Demandez également ce qui constitue le caractère illicite de votre utilisation de l'œuvre.

Cette réponse doit se faire par l'emploi du formulaire figurant sur le site de l'Hadopi ou par un courrier postal adressé à cet organisme dont l'adresse est 4 rue du Texel 75014 PARIS.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Hadopi

4, rue du Texel

75014 Paris

[Date]

Objet : réponse à votre e-mail du [date de l'e-mail de la Hadopi]

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de l'e-mail que vous m'avez adressé pour attirer mon attention sur le fait que j'aurais téléchargé illégalement des œuvres protégées par des droits d'auteur.

Selon le cas :

  • Il me semble qu'une personne a profité du fait que mon accès à Internet ne serait pas suffisamment sécurisé pour effectuer ces téléchargements. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les mesures que je dois prendre pour éviter de tels agissements.
  • Afin de me permettre d'adapter mes procédés aux exigences légales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner les précisions suivantes : [indiquez les précisions que vous souhaitez avoir au sujet des lois qui protègent les œuvres].
  • Sachez qu'il s'agissait d'une copie privée, au sens de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, destinée à mon seul usage personnel.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Transmission d'information suite à un courrier Hadopi en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Transmission d'information suite à un courrier Hadopi » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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