À quoi sert ce modèle de courrier ?
La loi du 12 juin 2009 a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui a été remplacée par l'ARCOM en 2022. Son rôle consiste à prendre les mesures nécessaires au respect des droits d'auteur en veillant notamment à ce que les internautes ne reproduisent pas irrégulièrement des œuvres protégées. Si elle constate qu'un internaute a violé un droit d'auteur, elle prend les mesures suivantes :
- à la première infraction, elle envoie un e-mail à l'auteur qui a téléchargé irrégulièrement des fichiers pour l'inciter à mettre un terme à toute pratique irrégulière mise en œuvre à partir de son ordinateur ;
- si une seconde infraction est constatée dans un délai de six mois, elle envoie un second e-mail et une lettre recommandée à l'internaute ;
- enfin, si la personne mise en cause commet une troisième violation de droits d'auteur dans les douze mois qui suivent le second e-mail, l'ARCOM attire son attention sur les procès pénal auquel elle s'expose et elle peut transmettre le dossier au Parquet.
Si vous recevez un e-mail de l'ARCOM, il est indispensable de vérifier que vous aviez réellement le droit de faire le téléchargement qui vous est reproché. D'autre part, il se peut que votre accès à Internet ne sont pas suffisamment sécurisé ; une autre personne peut en avoir profité pour faire les téléchargements illicites. Il faut donc prendre les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise plus.
Si vous avez de bonnes raisons de penser que vous étiez dans votre droit, vous pouvez envoyer une réponse à la Hadopi. N'oubliez pas que l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle vous autorise seulement à copier une œuvre pour votre usage personnel et qu'il est interdit de partager votre copie avec d'autres personnes (même avec votre famille).