Modèle de lettre :Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Après réalisation de la prestation de service que vous avez demandée, vous constatez que celle-ci a été mal réalisée. Avant d'entamer une démarche en justice, vous pouvez adresser à votre prestataire une lettre afin de lui demander, selon le cas, de refaire, parfaire ou terminer le travail.

En effet, la définition du contrat de prestation de service est la suivante : une convention par laquelle une personne s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En conséquence, les deux parties sont tenues d'exécuter les obligations prévues au contrat, principalement payer le prix et exécuter la prestation.

En cas de mauvaise exécution de la prestation, il est possible de faire jouer les garanties contractuelles le cas échéant ou d'en demander l'exécution en justice. Des dommages et intérêts peuvent éventuellement être alloués.

Notice : Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation

Adressez à votre prestataire de service une lettre simple ou recommandée (en l'absence de formalisme imposé).

Joignez une copie du document contenant la description de la prestation demandée et éventuellement les photos des défauts constatés.

Modèle de lettre

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

[dénomination du prestataire en cause]

[adresse]

[ville], le [date]

Objet : réclamation suite à l'exécution défectueuse d'une prestation de service

[Lettre recommandée avec AR]

Madame, Monsieur,

La présente fait suite au contrat de prestation de service de [indiquez de quelle prestation il s'agit] en date du [x].

Aux termes du contrat la prestation convenue devait présenter les qualités et caractéristiques suivantes : [reprenez la description précise de la prestation].

Ladite prestation a été réalisée [le [date]/du [date] au [date]].

Cependant, j'ai pu constater que [expliquez dans quelle mesure la prestation a été mal réalisée] et que la prestation ne répond donc pas aux exigences du contrat.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir

Selon le cas

  • procéder à la réparation des défauts.

  • refaire la prestation demandée.

  • terminer le travail.

Si vous n'avez pas encore payé

Je procéderai au paiement [du solde/de l'intégralité] du prix à réception de la prestation convenue.

Je vous remercie de bien vouloir me contacter à cet effet.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération.

[signature]

Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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