Modèle de lettre :Annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un professionnel et que le délai sur lequel celui-ci s'est engagé n'a pas été respecté, vous êtes en droit de vous rétracter.

En effet, le contrat de prestation de service est une convention par laquelle une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.

Aux termes de l'article L114-1 du Code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation. En cas de non-respect de cette date limite (un retard excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure), le consommateur peut obtenir la résolution du contrat.

Ce contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de service de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

L'article L121-20-1 du Code précité précise que le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

Notice : Annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais

Vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un professionnel qui s'est engagé à réaliser la prestation dans un certain délai, lequel n'a pas été respecté, et le dépassement de la date a excédé sept jours (article L114-1 du Code précité).

Adressez votre décision d'annulation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel en cause.

Vous pouvez exercer ce droit de résolution dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

Précisez que vous demandez le remboursement et joignez une copie du contrat (surlignez la mention du délai) et le cas échéant une copie de la lettre de mise en demeure préalablement envoyée.

Modèle de lettre

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

[dénomination du prestataire en cause]

[adresse]

[ville], le [date]

      1. Objet : annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

La présente fait suite au contrat de prestation de service de [indiquez de quelle prestation il s'agit] en date du [x].

Aux termes du contrat, la date convenue pour l'exécution de la prestation de service est la suivante : [x].

Or, la date est échue et la prestation n'a pas été réalisée.

Je vous adresse par conséquent la présente dénonciation du contrat susmentionné, conformément aux dispositions de l'article L114-1 du Code de la consommation qui impose un dépassement de la date de sept jours pour pouvoir dénoncer le contrat. Le contrat est considéré comme rompu à la date de réception de la lettre de dénonciation si la réalisation de la prestation n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Si vous avez déjà versé des sommes

Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes que je vous ai versées dans les meilleurs délais (article L121-20-1 du Code précité).

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération.

[signature]

Annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».