Modèle de lettre :Mise en demeure du dépositaire d'un objet de rembourser la valeur de cet objet car il ne l'a pas restitué

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

D'après les articles 1932 et 1933 du code civil, toute personne qui reçoit un objet en dépôt est tenue de le restituer dans l'état où il se trouve lors de la restitution, à moins que cet objet ait disparu à la suite d'un cas de force majeure.

En conséquence, le dépositaire qui n'est pas à même de restituer l'objet confié est tenu de rembourser la valeur de cet objet s'il ne peut prouver qu'un cas de force majeure s'est produit.

D'autre part, si ce dépositaire a détourné l'objet qui lui a été confié, il s'expose à des poursuites pénales pour abus de confiance.

Notice : Mise en demeure du dépositaire d'un objet de rembourser la valeur de cet objet car il ne l'a pas restitué

Si vous avez confié un objet à une personne dont vous pensiez qu'elle était digne de confiance et si cette personne ne vous restitue pas cet objet à la date convenue, il convient de lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception pour la mettre en demeure de vous rembourser la valeur de l'objet.

En outre, si vous pouvez démontrer que le dépositaire a détourné l'objet, attirez son attention sur le fait qu'il peut être poursuivi pour abus de confiance.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du dépositaire de l'objet confié]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Mise en demeure de rembourser la valeur de l'objet que je vous ai confié

[Monsieur/Madame],

Je vous rappelle que, le [date à laquelle l'objet a été confié au dépositaire], je vous ai confié un [nature de l'objet confié] d'une valeur de [x] € et qu'en vertu du contrat de dépôt, vous auriez dû me restituer cet objet au plus tard le [date à laquelle l'objet aurait dû vous être restitué].

Étant donné que vous ne m'avez toujours pas rendu cet objet en dépit de votre obligation contractuelle, je vous mets en demeure de me rembourser sa valeur qui était indiquée dans le contrat et qui est rappelée ci-dessus. Si je n'ai pas reçu ce remboursement au plus tard le [date à laquelle vous souhaitez avoir reçu le remboursement], je saisirai le tribunal compétent sans nouvel avis de ma part.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure du dépositaire d'un objet de rembourser la valeur de cet objet car il ne l'a pas restitué en PDF

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