Modèle de lettre :Plainte pour infraction relative au classement d'une résidence de tourisme

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MAJ en
mars 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute résidence de tourisme fait l'objet d'un classement dans les conditions fixées par l'article L321-1 du code du tourisme. Le classement est délivré par un service officiel après présentation par le responsable de la résidence de l'attestation de visite délivrée par un organisme accrédité par les pouvoirs publics pour évaluer les prestations offertes.

Le décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 modifie la procédure de classement des résidences de tourisme. Un arrêté du même jour précise le contenu des décisions de classement et reprend le tableau des critères utilisés pour le classement (équipements, service au client, accessibilité et développement durable). Pour en savoir plus sur les critères de classement des résidences de tourisme, rendez-vous à cette adresse.

Notice : Plainte pour infraction relative au classement d'une résidence de tourisme

  • Si, pendant votre séjour dans la résidence de tourisme, vous constatez que les avantages qu'elle offre sont nettement inférieurs à ceux que vous étiez en droit d'attendre compte tenu de la classification dont elle déclare bénéficier, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance dont elle dépend. Ce juge est compétent si le montant de votre préjudice ne dépasse pas 10 000 €.
  • Pour faire votre requête, envoyez au juge un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 ans après votre séjour. Au-delà de 4 000 €, la saisine se fait pas assignation.
  • Votre courrier doit préciser les insuffisances des prestations offertes par la résidence.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal d'instance]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Action pour infraction relative au classement d'une résidence de tourisme

[Madame / Monsieur] le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai séjourné du [date du début de votre séjour] au [date de la fin de votre séjour] dans la résidence de tourisme [raison sociale de la résidence] qui se trouve [adresse où elle est située].

Lorsque j'ai effectué ma réservation, le responsable de cette résidence m'avait affirmé qu'elle avait obtenu un classement de [x] étoiles. Or, pendant mon séjour, j'ai constaté que [décrire avec précision les prestations offertes par la résidence et indiquer les raisons pour lesquelles elles ne correspondent pas au classement indiqué dans sa documentation].

Je suis donc conduit(e) à engager une action contre la direction de cette résidence pour infraction relative au classement et à lui réclamer des dommages-intérêts d'un montant de [x] € compte tenu du préjudice que j'ai subi.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mon courrier de demande de réservation,

  • la documentation que m'a adressée la direction de la résidence lors de ma demande de réservation,

  • la facture que j'ai payée à la fin du séjour.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour infraction relative au classement d'une résidence de tourisme en PDF

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