Modèle de lettre :Demande d'exécuter une prestation de service

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le prestataire s'engage à exécuter la prestation convenue dans un délai déterminé ou – à défaut – dans un délai raisonnable.

Lorsque le prestataire ne réalise pas sa prestation dans les délais convenus, le client peut le mettre en demeure.

Notice : Demande d'exécuter une prestation de service

À savoir : avant d'engager une action en justice, il est préférable de régler le litige à l'amiable.

Dans un 1er temps, le client adresse un courrier de relance au prestataire ; à défaut de satisfaction, le client peut adresser au prestataire une demande expresse de réaliser sa prestation de service, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie du contrat de prestation de service doit être jointe au courrier.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du client]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du prestataire]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de [nature de la prestation de service] - Contrat de [objet du contrat]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom du prestataire],

Le [date du contrat], nous avons conclu un contrat de [objet du contrat], aux termes duquel vous vous engagiez à [nature de la prestation de service] ; en contrepartie, nous nous engagions à vous payer le montant de [montant de la prestation] €. Pour rappel, vous trouverez une copie du contrat en pièce jointe.

Si le contrat prévoit un délai :

Nous avions convenu que vous deviez réaliser votre prestation dans un délai de [délai], soit au plus tard le [date].

À ce jour – soit après écoulement d'un délai raisonnable – et malgré le courrier de relance que nous vous avons adressé en date du [date], vous n'avez toujours pas [nature de la prestation].

Par la présente, je vous mets en demeure de réaliser votre prestation de [nature de la prestation], dans un délai maximal de [délai; à défaut, je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.

Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du prestataire], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du client]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande d'exécuter une prestation de service en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'exécuter une prestation de service » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Amiable

Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement d’arrhes Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire