Modèle de lettre :Plainte pour pratiques illicites visant à faire monter ou baisser les prix

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'une des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L420-1 du Code de commerce consiste à favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix en vue d'entraver leur fixation par le libre jeu du marché.

Ainsi, si plusieurs entreprises se concertent pour fixer leurs tarifs et pour fausser le jeu de la concurrence, le délit est caractérisé, notamment si elles interviennent toutes dans la même zone géographique. Il en est de même si une société vend ses marchandises à des prix anormalement bas dans le but d'empêcher une autre société de commercialiser ses propres produits en demandant des prix suffisamment rémunérateurs.

Cette pratique fait partie de celles qui sont sanctionnées par une peine maximale de prison de 4 ans et d'une amende maximale de 75 000 € par l'article L420-6 du Code de commerce.

Une pratique anticoncurrentielle peut également être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile. Depuis le 9 mars 2017, l'action de la victime au civil a été amplement facilitée : preuve de la faute et du préjudice facilitée, aménagement de la prescription, dédommagement facilité par une obligation solidaire des débiteurs, nouvelles règles d'échange de pièces comportant des informations sensibles, etc. (articles L481-1 et suivants du Code de commerce).

Notice : Plainte pour pratiques illicites visant à faire monter ou baisser les prix

Si en examinant les prix demandés par les fournisseurs de produits ou de prestataires de services, vous constatez qu'il y a des raisons de craindre que les sociétés que vous comparez se sont concertées irrégulièrement pour fixer leurs tarifs d'un commun accord, vous pouvez commencer par essayer de négocier un tarif préférentiel avec chacune d'elles.

Si vous n'arrivez pas à obtenir le moindre rabais, il y a un risque important que le délit de pratique illicite visant à faire monter les prix soit caractérisé.

Dans ce cas :

  • Déposez plainte au plus tard 3 ans après la réalisation de l'infraction auprès du procureur de la République dont dépendent les sièges de ces entreprises.
  • Joignez à votre plainte les documents qui vous conduisent à soupçonner une entente illicite et notamment les tarifs proposés par les différentes sociétés pour des produits ayant des caractéristiques comparables.
  • Si vous avez découvert que les sociétés qui semblent s'être concertées pour toute partie du même syndicat, joignez la liste des membres de ce syndicat.
  • Envoyez votre dossier complet au procureur de la République en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour pratique visant à fixer artificiellement des prix

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Ayant besoin de [nature des produits ou des services qui vous sont nécessaires et pour lesquels vous avez fait un appel d'offres], j'ai constaté que les prix qui m'ont été demandés pour cette prestation sont très proches les uns des autres. Il en résulte que je n'ai pas pu trouver d'offre réellement avantageuse par rapport aux autres.

Au choix selon le cas :

  • De plus, j'ai découvert que toutes ces entreprises font partie du même syndicat.

  • De plus, j'ai découvert que leurs gérants respectifs se connaissent entre eux car chacun d'eux est associé dans plusieurs sociétés auxquelles j'ai adressé le même appel d'offres.

Je suis donc amené(e) à penser que ces sociétés se sont concertées pour fixer leurs prix d'un commun accord en vue de se soustraire au jeu normal de la concurrence. Ces agissements étant constitutifs d'un délit de fixation artificielle des prix, je dépose plainte contre toutes ces entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : [indiquer les raisons sociales et les adresses des sociétés coupables du délit].

Je vous adresse ci-joint :

  • les appels d'offres que j'ai adressés à ces entreprises,

  • les offres qu'elles m'ont soumises,

  • les pièces qui démontrent les relations que les dirigeants de ces sociétés ont entre eux.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour pratiques illicites visant à faire monter ou baisser les prix en PDF

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