Modèle de lettre :Plainte pour exploitation abusive d'une position dominante

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L420-2 alinéa 1 du Code de commerce interdit le fait d'abuser d'une position dominante notamment en :

  • refusant des ventes,
  • imposant des pratiques commerciales discriminatoires,
  • interrompant une relation commerciale préalablement établie en raison du fait que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions abusives ou injustifiées.

Toute personne physique qui contribue à cette infraction s'expose aux peines prévues par l'article L420-6 du Code de commerce. Ces sanctions peuvent être soit une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 4 ans, soit une amende d'un montant maximal de 75 000 €, soit ces deux peines.

Une pratique anticoncurrentielle peut également être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile. Depuis le 9 mars 2017, l'action de la victime au civil a été amplement facilitée : preuve de la faute et du préjudice facilitée, aménagement de la prescription, dédommagement facilité par une obligation solidaire des débiteurs, nouvelles règles d'échange de pièces comportant des informations sensibles, etc. (articles L481-1 et suivants du Code de commerce).

Notice : Plainte pour exploitation abusive d'une position dominante

Si vous êtes victime d'une pratique de ce type de la part d'un fournisseur, d'un client ou de toute personne avec laquelle vous êtes en relation d'affaires :

  • N'hésitez pas à déposer plainte auprès du procureur de la République dans le ressort duquel est situé le siège social de votre adversaire.
  • Pensez à joindre à votre plainte l'ensemble des pièces qui démontrent le caractère abusif du comportement de l'auteur du délit et à envoyer l'ensemble de votre dossier en recommandé avec accusé de réception.
  • Enfin, n'oubliez pas de respecter un délai maximal de 3 ans après les faits pour déposer votre plainte afin d'éviter la prescription.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour abus de position dominante

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], [nom et prénom ou dénomination sociale de l'auteur de l'infraction] a essayé d'abuser de sa position dominante en m'imposant des conditions commerciales qui me semblaient discriminatoires et auxquelles j'ai refusé de me soumettre.

Le cas échéant :

En effet, il s'agit d'un fournisseur qui détient la plus grande part du marché intérieur français et qui semble chercher à se soustraire au jeu de la concurrence.

Ces agissements étant constitutifs de pratiques anticoncurrentielles réprimées par le code de commerce, je dépose plainte contre leur auteur.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents qui démontrent ces procédés.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour exploitation abusive d'une position dominante en PDF

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