Modèle de lettre :Plainte pour pratique anticoncurrentielle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les articles L420-1 et L420-2 du code de commerce interdisent formellement les pratiques ayant pour but :

  • d'empêcher d'autres sociétés d'accéder au marché ou d'exercer librement la concurrence,
  • de provoquer artificiellement la hausse ou la baisse des prix en vue d'empêcher leur fixation par la loi de l'offre et de la demande,
  • de limiter les investissements ou les innovations des entreprises concurrentes,
  • de répartir les parts de marché ou les sources d'approvisionnement,
  • d'exploiter abusivement une position dominante,
  • d'exploiter abusivement l'état de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur.

Ces pratiques sont réprimées par l'article L420-6 du code de commerce qui prévoit un emprisonnement maximal de 4 ans et une amende pouvant atteindre 75 000 € à l'encontre de toute personne commettant l'une de ces infractions.

Notice : Plainte pour pratique anticoncurrentielle

  • Si vous êtes victime d'une entreprise qui cherche à vous empêcher d'accéder à un marché ou qui fausse le jeu normal de la concurrence, il faut déposer plainte dans un délai maximal de 3 ans auprès du procureur de la République dont dépend son siège social.
  • Pensez à joindre à votre plainte l'ensemble des pièces qui démontrent les pratiques illicites dont vous êtes victime.
  • Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour pratique anticoncurrentielle

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], [nom et prénom ou dénomination sociale de l'auteur de l'infraction] a essayé

Au choix selon le cas :

  • de faire pression sur ma société pour que celle-ci ne lui fasse pas concurrence.

  • d'entraver le jeu de la loi de l'offre et de la demande pour la fixation des prix en cherchant à les faire monter artificiellement.

  • de faire pression sur ma société pour qu'elle ne mette pas sur le marché les nouveaux produits qu'elle a créés.

  • d'abuser de sa position dominante.

Ces agissements étant constitutifs de pratiques anticoncurrentielles réprimées par le code de commerce, je dépose plainte contre leur auteur.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents qui démontrent ces procédés.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour pratique anticoncurrentielle en PDF

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