Modèle de lettre :Plainte pour vente avec espérance de progression géométrique des gains

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L122-6 du code de la consommation interdit certaines pratiques commerciales déloyales et notamment le fait de vendre un produit en suggérant à la personne de collecter des adhésions et en lui faisant croire en une progression géométrique de ses gains qui résulterait du nombre de personnes recrutées.

Le fait de proposer ce type d'affaire à des particuliers constitue en fait une véritable escroquerie dans la mesure où on leur fait croire que leurs gains vont progresser de manière spectaculaire, car ils toucheront des commissions sur les ventes réalisées :

  • en premier lieu par les personnes qu'ils auront eux-mêmes recrutées,
  • en second lieu par les personnes recrutées par des gens qu'ils auront eux-mêmes recrutés,
  • en troisième lieu par les personnes recrutées par ceux qui ont été recrutées par les personnes qu'ils ont eux-mêmes recrutées.

Or, cette promesse est tout à fait irréaliste, car pour qu'un tel système fonctionne, il faudrait que la population d'un pays progresse elle-même en proportion géométrique. En effet, si la population d'un pays reste stable, les dernières personnes recrutées auront beaucoup de mal à trouver de nouveaux adhérents, car les personnes qu'elles essaieront de recruter auront déjà été contactées par d'autres gens qui leur auront fait la même proposition.

L'article L 122-7 du code de la consommation punit ce délit d'un an de prison et de 4 500 € d'amende.

Notice : Plainte pour vente avec espérance de progression géométrique des gains

Si une personne vous a vendu un objet en vous faisant croire que vous alliez gagner beaucoup d'argent en encaissant des commissions sur les ventes réalisées par des personnes que vous aurez recrutées et sur les ventes réalisées par d'autres personnes qu'elles auront recrutées et ainsi de suite, cette infraction est caractérisée.

  • Il faut déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal correctionnel dont dépend la ville où la société a son siège social.
  • Joignez à votre plainte des copies des documents que la société vous a envoyés.
  • Pensez à envoyer votre plainte en recommandé avec accusé de réception.
  • Votre plainte doit être déposée dans un délai de 3 ans après les faits. En effet, si ce délai n'est pas respecté, le délinquant ne risquera plus aucune poursuite en raison de la prescription.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

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Objet : Plainte pour vente avec espérance de progression géométrique des gains

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], [nom et prénom ou dénomination sociale de l'auteur de l'infraction] m'a vendu un [nature de l'objet que l'on vous a envoyé] pour le prix de [x] € en me faisant croire que je toucherai des commissions sur les ventes réalisées par les filleuls que je recruterais et sur les ventes réalisées par les filleuls recrutés par mes propres filleuls.

Je viens de me rendre compte du fait qu'il s'agit d'une vente à la boule de neige réprimée par le code de la consommation, ce qui me conduit à déposer plainte contre l'auteur de ce délit qui est désigné ci-dessus.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents qui étaient joints à l'envoi.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour vente avec espérance de progression géométrique des gains en PDF

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