Modèle de lettre :Plainte pour vente forcée par correspondance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article R635-2 du code pénal punit d'une amende maximale de 1 500 € le fait d'envoyer à un particulier un produit que celui-ci n'a pas commandé en espérant que le destinataire va conserver l'objet et payer le prix. L'infraction est constituée même si l'expéditeur autorise le destinataire à lui renvoyer la marchandise sans devoir payer les frais de réexpédition.

De plus, l'expéditeur s'expose aux peines complémentaires suivantes :

  • interdiction de tirer des chèques pendant 3 ans,
  • confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ou produit par celle-ci.

Notice : Plainte pour vente forcée par correspondance

  • Si on vous envoie par correspondance un objet que vous n'avez pas commandé, ceci constitue l'infraction décrite ci-dessus et il faut déposer plainte au plus tard un an après l'envoi du colis par la société auprès du procureur de la République du tribunal de police dont dépend son siège social.
  • Joignez à votre plainte les documents qui vous ont été envoyés en même temps que l'objet que vous ne souhaitiez pas acheter.
  • Envoyez votre plainte avec ces documents par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour vente forcée par correspondance

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], [nom et prénom ou dénomination sociale de l'auteur de l'infraction] m'a adressé un [nature de l'objet que l'on vous a envoyé sans que vous l'ayez commandé] en me demandant de payer [x] € si je souhaitais conserver cet objet.

Cette pratique étant constitutive d'une vente forcée par correspondance, je dépose plainte contre [nom et prénom ou dénomination sociale de l'auteur de l'infraction]. Je vous adresse ci-joint des copies des documents qui étaient joints à l'envoi.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour vente forcée par correspondance en PDF

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