Modèle de lettre :Refus de cession de données commerciales

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l'objet d'une cession à des fins commerciales.

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, assure à chaque individu un droit d'opposition sur ses données personnelles. Ainsi, conformément à ce texte, vous pouvez refuser la cession des données vous concernant.

Notice : Refus de cession de données commerciales

Adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au responsable du fichier.

Rappelez-lui la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et le droit d'opposition à ses coordonnées personnelles.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du responsable du fichier]

[Adresse]

Le [date]

Objet : refus de cession de données commerciales

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], déclarer s'opposer à la cession de mes coordonnées pour utilisation à des fins commerciales.

En effet, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, je dispose d'un droit d'opposition à mes données personnelles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Signature]

Refus de cession de données commerciales en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Refus de cession de données commerciales » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».