Modèle de lettre :Injonction au prestataire d'exécuter le service convenu

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez commandé une prestation de service auprès d'un prestataire. La conclusion du contrat a créé des obligations pour chaque partie : pour vous l'obligation de payer le prix de la prestation et pour le professionnel d'exécuter le service et ce, dans les délais prévus. Or, ce dernier ne l'a pas réalisé dans les temps (ni dans les délais, ni dans les sept jours à compter de l'expiration du délai). Vous le mettez en demeure d'exécuter son obligation contractuelle (article L114-1 du Code de la consommation).

Si la prestation de service n'est pas exécutée par le prestataire entre l'envoi de la mise en demeure et la réception de celle-ci, le contrat est rompu. Le professionnel aura donc pour obligation de vous rembourser le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours.

Notice : Injonction au prestataire d'exécuter le service convenu

La mise en demeure doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du prestataire de service]

[Adresse]

Le [date]

Objet : mise en demeure

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir le [date], commandé [prestation de service] auprès de votre entreprise d'un montant de [x] €. La prestation de service devait s'exécuter jusqu'au [date]. Or, vous n'avez pas exécuté votre obligation dans les délais prévus.

Par une réclamation en date du [date], je vous ai rappelé que vous êtes tenu, en tant que professionnel, d'exécuter votre obligation de prestation de service.

C'est pourquoi et conformément à l'article L114-1 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de réaliser la prestation de service.

En l'absence d'exécution dans les plus brefs délais, je serai contraint(e) d'agir en justice devant la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Injonction au prestataire d'exécuter le service convenu en PDF

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