Modèle de lettre :Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile.

Tout d'abord, tentez un recours amiable en demandant à votre créancier de vous accorder un échelonnement ou un délai de paiement, selon le modèle ci-joint.

Si le créancier refuse, il vous sera possible de demander au juge un échelonnement ou un délai de paiement de la dette. En effet, l'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge a la possibilité de reporter, d'échelonner votre dette dans un délai de 2 ans en fonction de votre situation financière et des besoins de votre créancier. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pour les dettes d'aliments.

Notice : Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture

Il est conseillé de transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans votre demande :

  • Indiquez au créancier que vous êtes prêt à régulariser au plus vite la situation.
  • Démontrez votre bonne foi à savoir vos problèmes financiers qui ne vous permettent pas d'acquitter votre dette dans les délais.
  • Si vous le pouvez, joignez tous les documents attestant de l'état de vos finances : factures, fiche de paie, document attestant de votre licenciement, crédit à rembourser, etc.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du créancier]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande [d'échelonnement / de délai de paiement]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir le [date], reçu une facture [d'eau / d'électricité / de prestation de service / de commande / pour la réalisation de travaux / etc.][référence] d'un montant de [montant en euros] € et à payer avant le [date].

Malheureusement, je suis actuellement dans une situation financière difficile. En effet, [je viens de perdre mon travail / je viens d'hériter de dettes / mon entreprise est en faillite / je suis gravement malade et j'ai des frais de santé élevés / etc.].

Toutefois, je m'engage à régulariser au plus vite ma situation. C'est pourquoi, je vous demande de m'accorder [un échéancier de paiement / un délai de paiement] [sur x mois / jusqu'au …] afin que je puisse m'acquitter de ma dette d'un montant de [x] €.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande d'échelonnement ou de délai de paiement pour une facture en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'échelonnement ou de délai de paiement pour une facture » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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