Modèle de lettre :Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre appareil est tombé en panne. Vous le confiez au service après-vente ou au réparateur pour réparation mais celle-ci n'est pas satisfaisante. En effet, malgré la réparation, votre bien fonctionne mal voire pas du tout.

Le SAV (service après-vente) ou le réparateur est tenu d'exécuter son obligation à savoir, celle de réparer et de restituer l'appareil en bon état. À défaut d'exécution ou de retard dans l'exécution, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. Cet article dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ». Ainsi, le SAV ou le réparateur peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant la force majeure par exemple.

Si vous avez souscrit une garantie commerciale, le SAV peut vous proposer une remise en état gratuite de votre appareil ou de l'échanger. Au contraire, si la réparation n'est pas prise en charge par la garantie, le SAV établira un devis que vous êtes en droit d'accepter ou de refuser. En cas de refus, vous pouvez demander une restitution de votre appareil.

Notice : Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante

  • La loi n'impose pas de formalisme particulier. Toutefois, le courrier recommandé avec accusé de réception est préférable.
  • Joignez-y des documents prouvant le préjudice subi. Cela peut être par exemple la location d'un appareil en attendant la réparation.

Si votre demande se solde par un échec, une mise en demeure à l'encontre du service après-vente ou du réparateur est nécessaire.

En cas de résultat insatisfaisant, n'hésitez pas à porter plainte.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du réparateur/SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé [appareil] en réparation. Le [date], je suis allé(e) [le/la] récupérer. Or, il s'avère que la réparation est insatisfaisante. En effet, mon appareil [est à nouveau tombé en panne quelques jours plus tard / ne fonctionne plus malgré la réparation / fonctionne mal malgré la réparation / etc.]. De plus, aucune réserve n'a été émise quant aux résultats de la réparation.

En votre qualité de réparateur et conformément à l'article 1147 du Code civil, vous êtes tenu d'exécuter votre obligation de diagnostic, de réparation. N'ayant pas respecté votre engagement, je vous demande de bien vouloir m'indemniser pour réparation insatisfaisante à hauteur de [montant en euros] €.

Je vous joins la copie du contrat [de service après-vente / de dépôt].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante en PDF

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