Modèle de lettre :Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié

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Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre appareil est tombé en panne et vous le confiez au réparateur pour une remise en état. Malheureusement, l'appareil que vous avez déposé a été perdu ou a subi des détériorations.

En remettant votre bien et aux termes de l'article 1915 du Code civil, un contrat de dépôt s'est formé entre vous et le réparateur. En tant que dépositaire, il a pour obligation de conserver et de restituer l'appareil en bon état. S'il est détérioré ou perdu, vous pouvez engager la responsabilité du réparateur. Vous pourrez, au choix, réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil ou exiger une remise en état gratuite de la chose détériorée.

Notice : Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié

  • Aucun formalisme n'est imposé mais il est préférable de transmettre votre demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Envoyez une copie du contrat de dépôt.

Si le réparateur rejette votre demande d'indemnisation, mettez-le en demeure de s'exécuter.

En cas d'échec, portez plainte.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du réparateur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Le [date], j'ai déposé [appareil] en réparation. Le [date], je suis allé(e) [le/la] récupérer. Or, il s'avère que mon appareil est [détérioré/perdu].

Selon le cas :

  • En votre qualité de dépositaire et conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil, vous êtes dans l'obligation de conserver et restituer l'article déposé. Votre responsabilité étant engagée, je vous demande de bien vouloir me dédommager à hauteur de [x] €.

  • L'objet étant détérioré, vous avez commis une faute dans l'exécution de votre obligation contractuelle (article 1231-1 du Code civil). C'est pourquoi, je vous demande de [m'indemniser pour le préjudice subi à hauteur de ... € / de remettre gratuitement en état l'appareil détérioré].

Veuillez trouver ci-joint, la copie du contrat de dépôt.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l'appareil confié en PDF

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